Vertaling van "monétaires et fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

relation monétaire
monetary relations

fonds du marché monétaire [ fonds monétaire | fonds marché monétaire | fonds de trésorerie | FCP monétaire | SICAV monétaire | SICAV marché monétaire | SICAV de trésorerie | OPC monétaire | OPC marché monétaire | OPCVM monétaire | OPCVM de trésorerie | OPCVM-M | Organisme de placement collectif en valeurs ]
money market fund [ cash unit trust | money fund | money market mutual fund | money market unit trust ]

austérité monétaire | resserrement monétaire | restriction monétaire | rigueur monétaire
monetary restraint | monetary stringency | monetary tightening | tightening of monetary conditions

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]
Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne devrait enjoindre à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international de prendre une part importante à la promotion de réformes des systèmes fiscaux et financiers, afin de créer un environnement qui aide les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources.
The EU should urge the World Bank and the International Monetary Fund to play an important role in promoting fiscal and financial system reforms so that an environment is created that helps developing countries to mobilise more of their own resources.

Reconnaissant que la famille est également appelée à pallier l'insuffisance des services sociaux, le gouvernement envisage d'accroître son soutien monétaire sous la forme d'aides directes et d'allégements fiscaux.
Recognising that the family is also called upon to compensate for the lack of social services, the Government intends to increase monetary support in the form of both direct aid and fiscal relief.

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";
16. Emphasises that convergence between national tax systems in the EU has been very limited despite an unprecedented deepening of the EU integration process over the last 30 years, particularly in connection with the single market and the Economic and Monetary Union; deplores the fact that coordination of national tax systems lags far behind when compared with coordination efforts in other areas at EU level, in particular in the framework of the European Semester, although, apart from the relevance of measures on the expenditure side, a significant part of the policy mix to ensure fiscal consolidation concerns the revenue side; takes the view that this aspect should have been mentioned in the Five Presidents’ report on ‘Completing Europe’s Economic and Monetary Union’ of June 2015;

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Troisièmement, les nouveaux États membres qui se préparent à entrer dans la zone euro doivent satisfaire de nombreux critères monétaires et fiscaux deux ans avant leur adhésion.
Thirdly, new Member States which are preparing to enter the euro area have to comply with many monetary and fiscal criteria two years before entry.

Les 5,3 milliards de dollars restants ont servi à respecter d'autres engagements pris en vertu de l'accord de 2003 sur la santé, notamment l'augmentation du financement des programmes de santé des premières nations et des Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre de l'assurance-emploi, l'aide aux hôpitaux de recherche et l'amélioration des technologies de soins de santé et de la gestion des produits pharmaceutiques (1010) Les investissements faits par le gouvernement du Canada au cours de la période couverte par l'accord sur la santé, ainsi que ses autres investissements dans les programmes de santé et sociaux, s'inscrivent dans un cadre législatif à long terme assurant une aide prévisible et croissante aux provinces et aux territoires sous forme de transferts monétaires et fiscaux.
The remaining $5.3 billion was allocated to meet other commitments made under the 2003 health accord, notably increased funding for health programs for first nations and Inuit; the creation of a compassionate care benefit under employment insurance; support for research hospitals; and improved health care technology and pharmaceuticals management (1010) The Government of Canada's investments over the period covered by the health accord, and its other investments in health and social programs, were implemented as part of a long term legislated framework of predictable and growing support for provinces and territories that includes both cash and tax transfers.

Aux États-Unis, les stimuli monétaires et fiscaux ainsi que l'augmentation de la productivité maintiennent les taux de croissance à un niveau élevé.
In the United States, monetary and fiscal stimuli and an increase in productivity are keeping growth rates high.

Aux États-Unis, les stimuli monétaires et fiscaux ainsi que l’augmentation de la productivité maintiennent les taux de croissance à un niveau élevé.
In the United States, monetary and fiscal stimuli and an increase in productivity are keeping growth rates high.

Confrontée à ce défi, la Commission a essentiellement recommandé que notre politique économique se contente de prolonger notre position adoptée par le passé qui se limite à mettre correctement en œuvre les fondamentaux monétaires et fiscaux de l'économie, s'en remettant pour le reste au miracle des marchés sans intervention ultérieure d'agents sociaux conscients.
Faced with this challenge the Commission recommended essentially that our economic policy merely should prolong our past stance which limits itself to setting right the monetary and fiscal fundamentals of the economy while for the rest putting faith in the markets to work their miracle without any further intervention by conscious social agents.

Nous abordons la distinction entre les transferts monétaires et fiscaux de manière plus approfondie à la section 1.5 plus loin.
The distinction between cash and tax transfers is discussed in more detail in section 1.5 below.