Traduction de «estime que cette proposition devrait prévoir » (Français → Anglais) :

66. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
66. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

11. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets (Project Bonds) de l'Union et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets (Project Bonds) de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets (Project Bonds) pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
11. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

Le gouvernement devrait prévoir des crédits annuels dans son budget et estimer cette dette en cours.
The government will have to budget an annual allocation and estimate this outstanding debt.

Cette association estime que la nouvelle législation devrait prévoir des procès qui se déroulent dans les 30 jours sauf lorsque les juges en décident autrement.
The CACP feels strongly that the new legislation should make provision for trials to occur within 30 days unless the judge orders otherwise.

En ce qui concerne l’introduction d’une taxe imposée à ceux qui utilisent les infrastructures en vue de résoudre le problème de la congestion, j’estime que cette proposition devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi, en n’oubliant pas que la congestion ne dépend pas exclusivement des voitures mais aussi, de façon plus significative, des capacités des États membres à prévoir et à mettre en œuvre efficacement les infrastructures nationales aux échelons local et régional.
As regards introducing a charge on those using the infrastructure to help solve the problem of congestion, I believe that this proposal should be examined in more depth, bearing in mind that congestion does not depend exclusively on cars, but more significantly on Member States’ ability to plan and implement efficiently national infrastructures at regional and local level.

Pour améliorer la coordination au niveau européen, le rapporteur estime que la proposition devrait prévoir une coopération avec les organes créés en vertu de la législation européenne et actifs dans la sécurité des réseaux et de l'information, notamment avec celles qui s'occupent de criminalité informatique comme l'OLAF, EUROPOL et EUROJUST.
In order to favour a better co-ordination at the European level, the rapporteur believes that a co-operation with bodies created under EU law which have an interest in network and information security, including those dealing with computer crime such as OLAF, EUROPOL and EUROJUST should be foreseen in the proposal.

Il estime que cette proposition devrait aussi inclure d’autres catastrophes non prévues, notamment la sécheresse.
The EESC believes that this proposal should also cover other forms of disaster, particularly droughts.

47. demande à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie (telles que la trypanosomiase, les filarioses, la bilharziose et l'Ebola); estime que cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
47. Requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases (such as trypanosomiasis, filariasis, bilharzia and ebola); considers that this proposal should provide incentive for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which there is a limited market;

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Eu égard aux fonds totaux disponibles en 1995 dans le cadre du programme de coopération en matière de recherche avec les pays tiers, une large majorité du Conseil a estimé que le montant à prévoir pour INTAS devrait, cette année, être de 12 MECUS minimum.
Having regard to the total funds available in 1995 within the framework of the programme for cooperation in research with third countries, a substantial majority within the Council considered that the amount to be set for INTAS should be a minimum of ECU 12 million for the current year.