Traduction de «proposition devrait prévoir » (Français → Anglais) :

9. La proposition devrait prévoir que l'ouverture d'un compte de paiement de base ne peut être refusée ou annulée que dans des conditions objectivement justifiées en vertu du droit de l'Union ou du droit national pertinent et non liées aux critères visés au paragraphe 8, comme en cas:
9. The proposal should provide that a basic payment account can be refused or annulled only in objectively justified circumstances under relevant Union or national law not relating to the criteria in paragraph 8 such as in the case of:

92. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
92. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

88. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
88. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

La proposition devrait prévoir des éléments à la fois obligatoires et volontaires en matière de programmes nationaux/régionaux. Quant aux propositions de la Commission visant à réduire les risques pour la santé et l'environnement (section VI.1), elles devront être rendues obligatoires.
The proposal should foresee both mandatory and voluntary elements for national/regional programs, but the Commission proposals to reduce risks to health and environment (section VI.1) should be made mandatory.

Pour améliorer la coordination au niveau européen, le rapporteur estime que la proposition devrait prévoir une coopération avec les organes créés en vertu de la législation européenne et actifs dans la sécurité des réseaux et de l'information, notamment avec celles qui s'occupent de criminalité informatique comme l'OLAF, EUROPOL et EUROJUST.
In order to favour a better co-ordination at the European level, the rapporteur believes that a co-operation with bodies created under EU law which have an interest in network and information security, including those dealing with computer crime such as OLAF, EUROPOL and EUROJUST should be foreseen in the proposal.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obligatoires.
If necessary for the achievement of the targets, the Commission should submit proposals to the European Parliament and the Council which may include mandatory targets.

la proposition devrait prévoir des règles appropriées, au moins en ce qui concerne la création des données d'index, la gestion des fichiers contenant ces données et l'accès à ces données;
The proposal should provide for adequate rules, at least on the creation of index data, on the management of the filing systems of index data and on the adequate organisation of the access to the index data.