Traduction de «estime que ces relations devraient reposer » (Français → Anglais) :

Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits devraient reposer sur les principes suivants:
The relationship between collective rights managers and rights-holders should be based on the following principles:

36. considère le réexamen, en 2008, par l'Union de ses relations avec la Russie comme très important; estime que ces relations devraient reposer sur un partenariat équilibré, qui affronterait les défis globaux tels que la non-prolifération des armes de destruction massive, la question de la sécurité régionale et de la sécurité énergétique et s'emploierait à promouvoir la consolidation de la démocratie, la protection des droits de l'homme, le libre-échange et surtout le respect de l'état de droit; rappelle qu'un véritable partenariat doit s'appuyer sur un traitement équitable de tous les États membres ainsi que sur de bonnes relations avec les pays voisins, la transparence et la responsabilité; demande aux États membres de coordonner les relations avec la Fédération de Russie sur la base des intérêts communs de l'Union; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le mandat concernant tout accord futur non seulement souligne ces intérêts partagés mais également établisse un mécanisme permettant de contrôler son application;
36. Regards the review in 2008 by the Union of its relations with Russia as highly important; is of the view that those relations should be based on a balanced partnership, which would address global challenges such as non-proliferation of WMD, regional security and energy security, and would promote consolidation of democracy, protection of human rights, free trade and, above all, respect for the rule of law; recalls that a genuine partnership must be based on equal treatment of all Member States as well as good relations with neighbouring states, transparency and accountability; asks Member States to coordinate relations with the Russian Federation on the basis of the Union's common interests; calls on the Council and the Commission to ensure that the mandate for any future Agreement not only underlines these shared interests but also establishes a mechanism to monitor its implementation;

33. invite les États membres à fournir, sur une base régulière, à la Commission les données statistiques comparables nécessaires à l'évaluation du fonctionnement des guichets uniques et de l'impact de ces derniers au niveaux national et européen, en particulier en matière de prestation de services transfrontalière; invite la Commission à établir des critères clairs pour évaluer les guichets uniques; estime que ces critères devraient reposer sur des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs;
33. Calls on the Member States to provide the Commission on a regular basis with the comparable statistical data required to evaluate the functioning of the PSCs and their impact at national and European level, in particular as regards the provision of cross-border services; calls on the Commission to lay down clear criteria for the evaluation of the PSCs; considers that these criteria should be based on both quantitative and qualitative indicators;

Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large.
Specialist support services should be based on an integrated and targeted approach which should, in particular, take into account the specific needs of victims, the severity of the harm suffered as a result of a criminal offence, as well as the relationship between victims, offenders, children and their wider social environment.

36. considère le réexamen en 2008 par la Commission de ses relations avec la Russie comme très important; estime que ces relations devraient reposer sur un partenariat équilibré, qui affronterait les défis globaux tels que la non-prolifération des armes de destruction massive, la question de la sécurité régionale et de la sécurité énergétique et s'emploierait à promouvoir la consolidation de la démocratie, la protection des droits de l'homme, le libre-échange et surtout le respect de l'État de droit; rappelle qu'un véritable partenariat doit s'appuyer sur un traitement équitable de tous les États membres ainsi que sur de bonnes relations avec les États voisins, la transparence et la responsabilité; demande aux États membres de coordonner les relations avec la Fédération de Russie sur la base des intérêts communs de l'Union; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le mandat concernant tout accord futur non seulement souligne ces intérêts partagés mais également établisse un mécanisme permettant de contrôler son application;
36. Regards the review in 2008 by the Union of its relations with Russia as highly important; is of the view that those relations should be based on a balanced partnership, which would address global challenges such as non-proliferation of WMD, regional security and energy security, and would promote consolidation of democracy, protection of human rights, free trade and, above all, respect for the rule of law; recalls that a genuine partnership must be based on equal treatment of all Member States as well as good relations with neighbouring states, transparency and accountability; asks Member States to coordinate relations with the Russian Federation on the basis of the Union's common interests; calls on the Council and the Commission to ensure that the mandate for any future Agreement not only underlines these shared interests but also establishes a mechanism to monitor their implementation;

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.
The privileged relationship between the European Union and its neighbours should build on commitments to common values, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, and to the principles of market economy, open, rule-based and fair trade, sustainable development and poverty reduction.