Traduction de «droits devraient reposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système fondé sur le droit à l'information [ système reposant sur le droit d'être informé ]
right-to-know system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, le gouvernement coréen poursuit en affirmant que les législations et les systèmes d’un pays, et en particulier le droit du travail, devraient tenir compte de ses caractéristiques sociales et économiques qui sont spécifiques et reposer sur des accords tripartites, et il fait valoir qu’il n’est donc pas facile d’améliorer ces législations et ces systèmes dans un laps de temps court.
The government’s response continues: ‘As a country’s laws and systems, particularly labour laws, should reflect its socially and economically unique characteristics and be based on tripartite agreements, it is not easy to improve domestic laws and systems within a short period of time’.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance cruciale pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,
A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues, and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,

A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance déterminante pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union européenne avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,
A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,

Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits devraient reposer sur les principes suivants:
The relationship between collective rights managers and rights-holders should be based on the following principles:

3. souligne que les relations UE-Russie devraient reposer sur des "valeurs communes" telles que la démocratie, l'état de droit ainsi que le respect des droits humains et des droits fondamentaux, mais que la situation actuelle en Russie nourrit de graves inquiétudes quant à la volonté et à la capacité de se conformer à ces principes et à ces valeurs, en particulier quant au respect des droits de l'homme, à la démocratie, à la liberté d'expression, ainsi qu'au droit de la société civile et des individus de contester les autorités et de leur demander des comptes, et, en ce qui concerne l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique;
3. Points out that while EU-Russia relations should be based on ‘common values’, such as democracy, the rule of law and respect for human and fundamental rights, the current situation in Russia gives rise to serious concern as regards its commitment and ability to abide by these principles and values, in particular as regards respect for human rights, democracy, freedom of expression, the rights of civil society and individuals to challenge and hold the authorities accountable for their action and for the opposition to take full part in a truly democratic process;

Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.
The privileged relationship between the European Union and its neighbours should build on commitments to common values, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, and to the principles of market economy, open, rule-based and fair trade, sustainable development and poverty reduction.

Les institutions et les États membres de l’Union européenne devraient faire en sorte que la politique communautaire antitraite reflète une approche axée sur la défense des droits de l'enfant reposant sur des principes mondialement reconnus, notamment par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
EU institutions and Member States should ensure that the EU anti trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, in particular in the UN Convention on the Rights of the Child.