Vertaling van "critères devraient reposer " (Frans → Engels) :

Les artistes du Québec, de Terre-Neuve, de l'Îlle-du-Prince-Édouard, les francophones, les anglophones, les Acadiens, les Autochtones devraient tous pouvoir exprimer eux-mêmes leurs points de vue, et les décisions concernant les subventions devraient reposer sur des critères d'excellence artistique plutôt que des intérêts politiques.
The artists from Quebec, from Newfoundland, from Prince Edward Island, francophone, Acadian, English-Canadian, aboriginal should be allowed to speak with their own voices, and the decisions on funding should be made based on artistic excellence and not on any form of political agenda.

33. invite les États membres à fournir, sur une base régulière, à la Commission les données statistiques comparables nécessaires à l'évaluation du fonctionnement des guichets uniques et de l'impact de ces derniers au niveaux national et européen, en particulier en matière de prestation de services transfrontalière; invite la Commission à établir des critères clairs pour évaluer les guichets uniques; estime que ces critères devraient reposer sur des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs;
33. Calls on the Member States to provide the Commission on a regular basis with the comparable statistical data required to evaluate the functioning of the PSCs and their impact at national and European level, in particular as regards the provision of cross-border services; calls on the Commission to lay down clear criteria for the evaluation of the PSCs; considers that these criteria should be based on both quantitative and qualitative indicators;

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;
8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;

8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l’objet est d’approfondir et de renforcer les relations entre l’Union européenne et ses voisins de l’Est, de faciliter l’établissement d’une association politique, de favoriser l’intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;
8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;

Troisième et dernier point, toutes les décisions concernant les biotechnologies devraient reposer sur de solides données scientifiques et respecter des critères d'éthique, de santé et d'environnement: il ne faut pas se laisser emporter par des réactions émotionnelles ou des considérations commerciales à court terme.
Third, all decisions on biotechnology should be rooted in sound science and take due account of ethical, health and environmental factors: we cannot be led either by emotional reactions or by short-term commercial considerations.

Les contrats devraient reposer sur des critères très rigides inscrits dans les contrats.
The contract should be based upon very rigid criteria that are written into the contract.

Les Etats membres devraient introduire des systèmes d'agrément reposant sur des critères stricts en faveur des abattoirs qui appliquent des systèmes d'auto-contrôle, et les établissements de vente en gros et au détail devraient être encouragés à donner la priorité aux approvisionnement de ces abattoirs.
Member States should introduce approval systems based on strict criteria for slaughtering establishments who operate autocontrol systems and wholesale and retail outlets should be encouraged to give priority to supplies from these outlets.

En 1986, lorsqu'elle avait approuvé en dernier lieu le régime allemand d'aide à l'industrie du film, la Commission avait clairement indiqué que ces dernières restrictions reposant sur des critères de nationalité devraient être supprimées d'ici à la fin de 1992, en raison de leur incompatibilité avec les dispositions du droit communautaire relatives à la discrimination envers les ressortissants d'autres Etats membres, à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
In 1986 when the Commission last approved the German film aid scheme, it made it clear that these remaining nationality restrictions had to be removed by the end of 1992, because they are contrary to Community law on discrimination against other countries' nationals, free movement of workers and cross-frontier provision of services.