Traduction de «essentiels seraient tenus » (Français → Anglais) :

Essentiellement, le projet de loi C-2 propose une refonte complète du cadre qui régit actuellement les centres d'injection supervisée au Canada en énonçant une longue et liste de critères très exigeants auxquels les centres seraient tenus de répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Essentially, what Bill C-2 is proposing is a complete reworking of the current framework governing safe injection sites in Canada by creating a lengthy and arduous list of criteria that supervised injection sites would need to meet before the minister would grant them an exemption to operate under the Controlled Drugs and Substances Act.

Entre autres, le pays important les médicaments et les quantités fabriquées ne seraient plus tenus de figurer sur la demande aux termes du projet de loi, ce qui était essentiel pour éviter le détournement.
For example, the bill would remove the requirement that includes that the application needs to indicate which country would import the drugs and the quantities that are manufactured, and that was very important in terms of diversion.

Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les ministres fédéraux seraient tenus de cerner les risques qui pèsent sur l'infrastructure essentielle liée à leur portefeuille et devraient intégrer ces considérations dans leurs plans de gestion des urgences.
The bill before us would make federal ministers responsible for identifying risks to the critical infrastructure related to their portfolios and for incorporating these considerations into their emergency management plans.

Deuxièmement, je dirais que nous devons conclure des accords au sein de l’OMC en vertu desquels certains pays parmi nos concurrents ou bénéficiant d’un accès en franchise de douane à nos marchés, ou du moins de droits de douane très faibles, seraient tenus de réduire le niveau élevé de leurs droits de douane, mesure essentielle à la libéralisation du commerce.
Secondly, I would say that we need to obtain agreements within the WTO whereby certain countries which are our rivals or which have zero duty access to our markets, or at least very low levels of duty, are required to reduce their current high duty levels as an essential part of trade liberalisation.

Là où c'est vraiment plus grave, c'est que, compte tenu que le Code n'interdit pas les travailleurs de remplacement, on pourrait se trouver dans la situation aberrante où il y a, à la fois, l'utilisation des dispositions sur les services essentiels, c'est-à-dire que l'employeur et le syndicat seraient tenus, par le Conseil, de répondre, pour la santé et la sécurité du public, à un certain nombre de conditions, et qu'en même temps, l'employeur, lui, aurait recours à des travailleurs de remplacement.
What is really much more serious is that, since the code does not prohibit the use of replacement workers, we could find ourselves in the absurd situation where the provisions on essential services would be used, meaning that the employer and the union would be required by the board to meet a set of conditions to ensure public health and safety, with the employer using replacement workers at the same time.

On a établi que les unités de négociation comptant 80 p. 100 ou plus de postes désignés essentiels seraient tenues de recourir à l'arbitrage, tandis que les groupes comptant moins de 80 p. 100 de postes désignés essentiels seraient tenus de recourir à la filière conciliation-grève.
It provided that bargaining units that would have 80 or more per cent essential service positions designated would be required to utilize arbitration, while groups with less than 80 per cent positions identified essential would be required to use the conciliation strike route.