Traduction de «essentiels seraient tenues » (Français → Anglais) :

La Commission nourrit certains doutes quant au plan de restructuration communiqué en mai, et notamment à l'aspect de la viabilité compte tenu de l'absence d'éléments essentiels dans le plan, tels que la viabilité réelle de l'entreprise au cas où les prévisions de recettes contenues dans le plan seraient trop optimistes.
The Commission has a number of doubts about the restructuring plan submitted in May, including on the viability aspect since the plan lacks several crucial elements, such as whether the company would still be viable were the revenue forecasts contained therein too optimistic.

Toutefois, lorsqu’une autorité compétente demande à une autre autorité compétente de fournir certaines informations qui seraient susceptibles de nuire aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre la sécurité d’une personne, celle-ci n’est pas tenue de le faire.
However, when a competent authority is requested by another competent authority to provide specific information which could harm essential national security interests or could jeopardise the safety of individuals, it shall not be required to provide that information.

Par conséquent, la notion selon laquelle on ne peut effectuer aucune réforme à moins qu'elle ne soit complète — notamment le genre de réformes auxquelles, en vertu de la Constitution, les provinces seraient tenues de donner leur aval — sous-entend essentiellement que nous ne pouvons apporter aucun changement, que nous ne devrions pas essayer d'apporter des changements, qu'aucun gouvernement dûment élu à l'autre endroit ne devrait apporter des changements et que nous devrions donc être prêts à accepter les insuffisances du Sénat, qui doivent être soupesées en regard de ses importants points forts et de ses autres contributions, et à accepter que cet aspect de notre régime démocratique ne peut être modifié.
The notion, therefore, that one cannot proceed with any reform until one can proceed with an entire reform, including the variety that would require provincial agreement under the Constitution implies, in essence, that we can make no changes, we should endeavour to make no changes, no duly elected government in the other place should make any changes, and that as such we should be prepared to accept whatever the insufficiencies, which have to be weighed against the great strengths and other contributions of this place, and that this particular part of our democratic framework cannot be changed.

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;
4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;

C'est une entreprise locale, le produit existe déjà, et il satisfait à nos besoins (1100) Mme Janet Thorsteinson: Pour répondre à votre question concernant l'effet de l'augmentation du pouvoir de dépenser, compte tenu des sommes dont il est question, et du fait que le processus demeurerait en grande partie inchangé, les étapes à franchir seraient essentiellement les mêmes.
It's local, it's produced, and the requirement is there (1100) Ms. Janet Thorsteinson: To answer your question with regard to what would be the effect of increasing the authorities, with the dollar values that we're talking about, and given that the process would remain largely the same, the steps that would have to be gone through would remain essentially the same.

Dans une note soumise par Nippon Soda lors d'une réunion tenue en juin 1993 avec Degussa et Rhône-Poulenc, par exemple, il est indiqué que "il a été convenu, pour l'essentiel, que le prix indicatif en vigueur de 6,20 DEM /kg resterait inchangé pendant le troisième trimestre civil, à l'exception des prix applicables au Portugal et en Espagne, pays dont les monnaies venaient d'être une nouvelle fois dévaluées de 6 %, ainsi qu'au Royaume-Uni, où, selon ce qui avait été convenu précédemment, le prix indicatif devait être augmenté en deux phases, qui seraient fixées ultérieurement".
A note submitted by Nippon Soda on a meeting with Degussa and Rhône-Poulenc in June 1993, for example, states that "it was basically agreed that the current target price of DM 6.20/kg would remain unchanged during the third calendar quarter except that the target prices applicable for Portugal and Spain, where the currencies had been devalued again by 6%, and in the UK, where the target price was, we had all agreed previously, to be increased in two phases, would be fixed later".

16. Compte tenu du fait que la Commission n'a pas encore présenté le rapport d'évaluation à mi-parcours concernant MEDIA Plus, les rapporteurs pour avis font remarquer, une fois de plus, qu'il est essentiel que rapports d'évaluation à mi-parcours et rapports d'évaluation finaux soient présentés à temps pour que le Parlement puisse examiner les programmes suivants qui seraient proposés et se prononcer à leur sujet (amendement 2).
16. With regard to the fact that the required mid-term evaluation report of MEDIA Plus has not yet been presented by the Commission, your draftsmen would like to point out once more that such mid-term - and final - assessment reports, delivered in time, are essential requirements for Parliament in order to be able to discuss and decide on proposed follow-up programmes (Amendment 2).

49. est inquiet de l'opacité des négociations d'adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à l'égard de l'opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux; redoute, compte tenu de la portée considérable des décisions à prendre, que les citoyennes et les citoyens soutiennent encore moins le processus d'élargissement à l'Est au cas où ils ne seraient pas clairement informés pendant plusieurs années sur l'état des négociations; invite les gouvernements des États membres, le Conseil de ministres et la Commission à faire connaître les positions officielles sur les différents chapitres de l'adhésion et à accepter de discuter de la manière dont s'y prennent certains États candidats; fait valoir qu'une communication commerciale fonctionnelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur et souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des États membres;
49. Is concerned about the lack of transparency in accession negotiations in the field of the internal market both towards the public and towards the European Parliament and national parliaments; fears, in view of the immense implications of the decisions to be taken, that there will therefore be a further drop in support for eastward enlargement among the citizens of the European Union if they are left in the dark for years about the progress of negotiations; calls on the governments of the Member States, the Council of Ministers and the Commission to publicise the official positions on the individual chapters of the accession negotiations and to enter into a debate on the matter, as is being done in exemplary fashion in certain candidate countries; points to the fact that properly streamlined commercial communications are a key factor in the sound functioning of the internal market and stresses the importance of mutual recognition between the Member States;

On a établi que les unités de négociation comptant 80 p. 100 ou plus de postes désignés essentiels seraient tenues de recourir à l'arbitrage, tandis que les groupes comptant moins de 80 p. 100 de postes désignés essentiels seraient tenus de recourir à la filière conciliation-grève.
It provided that bargaining units that would have 80 or more per cent essential service positions designated would be required to utilize arbitration, while groups with less than 80 per cent positions identified essential would be required to use the conciliation strike route.