Vertaling van "ces règles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés signifierait que ces règles seraient les mêmes dans toute l’Union européenne et que les sociétés n'auraient plus qu'à effectuer leurs calculs sur la base d’un seul ensemble de règles fiscales.
A common corporate tax base would mean that these rules would be the same throughout the EU, and companies only need to do their calculations based on one set of tax rules.

Bien que l'ACCAM préfère un environnement où il n'y a pas de règles de démutualisation, le ministre des Finances a annoncé, dans le budget de juin 2011, que de telles règles seraient mises en place pour les compagnies d'assurance mutuelle de dommages.
While CAMIC prefers an environment with no demutualization rules, the Minister of Finance announced in the June 2011 budget that demutualization rules would be put in place for property and casualty mutual insurance companies.

Des règles seraient introduites pour assurer le contrôle du risque en veillant à ce que chacun procède de la même façon.
Rules would be introduced where risk can best be controlled by everyone doing the same thing.

Le texte de compromis sur le considérant correspondant assure que les nouvelles règles seraient élaborées en prenant en considération l'avis de l'EFSA du 10 septembre 2010 sur les seuils de lactose.
The compromise text on the corresponding recital ensures that the new rules would be drawn up by taking into account the EFSA opinion of 10 September 2010 on lactose thresholds.

La finalité et l’efficacité des nouvelles règles seraient toutefois largement compromises si, durant ces premières années, les grandes agences de notation bien établies empêchaient leurs concurrents, en les acquérant, de développer une alternative crédible.
The objectives and the effectiveness of the new rules would, however, be largely jeopardised if, during these initial years, large established credit rating agencies would prevent their competitors from developing credible alternatives by acquiring them.

Très brièvement, étant donné qu'il ne me reste qu'environ 20 secondes, est-ce que les gouverneurs généraux subséquents de la Nouvelle-Zélande ont considéré qu'ils étaient liés par les règles de décision qui ont été discutées par le gouverneur général Hardie Boys ou est-ce que ces règles seraient le genre de règles qu'ils utiliseraient?
Just very briefly, as I only have about 20 seconds, have the subsequent Governors General in New Zealand regarded the decision rules that were discussed by Governor General Hardie Boys as being binding upon them as well or as being the kinds of rules they would use?

Les nouvelles règles seraient affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient obligés d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité.
The new rules would be posted in airports and airlines would have to inform passengers of their rights and the process to file for compensation.

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;
4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;

Son objectif n'est pas de tracer une ligne ente deux différents types de règles - les mêmes règles seraient d'application pour les mouvements commerciaux et non commerciaux.
It is not intended to be a dividing line between two different types of rules – the same rules would apply to commercial and non-commercial movements.

INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Commissaire Flynn a présenté au Conseil des suggestions qui visent à : i) définir, au niveau communautaire, des règles en matière d'information et de consultation des travailleurs dans chaque Etat membre; ces règles seraient complémentaires à la directive sur les comités d'entreprise européens, entrée en vigueur le 22 septembre 1996.
WORKER INFORMATION AND CONSULTATION Commissioner Flynn submitted suggestions to the Council designed to: (i) lay down Community rules concerning worker information and consultation in each Member State; these rules would be complementary to the Directive on European Works Councils which came into force on 22 September 1996.