Traduction de «provinces seraient tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux qui s'opposent au commerce prétendent que si un gouvernement provincial permet l'extraction et la transformation de certaines ressources en eau—qui seraient alors assimilées à une marchandise—toutes les provinces seraient tenues de faire la même chose.
Those who oppose trade claim that if any provincial government allows extraction and transformation of some water as a traded good, all provinces are then obligated to do the same.

Si la Cour suprême déterminait que cela est compatible avec la Charte, le Parlement pourrait adopter une loi qui redéfinirait le mariage de la façon traditionnelle, et les provinces seraient tenues de s'y conformer.
If the Supreme Court determined that it was consistent with the Charter, Parliament could pass a law redefining marriage in the traditional way and the provinces would have to conform.

Comme je vous l'ai dit, rien ne laisse présager une entente contractuelle qui ferait en sorte que les provinces seraient tenues d'assurer l'observation de la réglementation et de déposer un plan d'observation comportant des objectifs clairement formulés.
As I say, there is no indication whatever that these will be handed over in the form of a contractual agreement whereby the provinces are required to enforce the regulations and to produce a compliance plan saying exactly what level of compliance they will go for in administering the regulations.

Selon cette disposition, les provinces seraient tenues d'obtenir premièrement l'aval de Washington, et non d'Ottawa, pour modifier leur politique forestière. Si le Québec voulait modifier sa politique forestière, il lui faudrait demander premièrement la permission du gouvernement des États-Unis.
The Province of Quebec, if it were interested in changing its own forestry policy, would have to ask permission from the United States government first.

Il a également réduit ses paiements de transfert aux provinces au titre du TCSPS, après avoir établi une bonne partie des normes que les provinces seraient tenues de respecter en matière de prestation de services, notamment dans le secteur de la santé.
They also reduced their CHST payments to the provinces, after setting many of the standards by which the services would be provided, especially in health care.