Traduction de «envisagées autorisent déjà » (Français → Anglais) :

Dans un certain nombre de cas, les réformes entreprises ou envisagées autorisent déjà une appréciation plus approfondie.
In a number of cases reforms undertaken or envisaged allow already a more in-depth assessment.

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

En juin et décembre 2012, la Commission avait déjà autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250), l’Estonie (affaire SA.33449), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537) et la Hongrie (affaire SA.34086).
In June and in December 2012, the Commission had already approved similar measures for Cyprus (case SA.34250), Estonia (case SA.33449), Romania (case SA.34753), Czech Republic (case SA.33537) and Hungary (case SA.34086).

La Commission étant cependant tenue par son engagement d éliminer progressivement les subventions aux compagnies aériennes, et sachant que la compagnie Iberia avait déjà reçu une aide de 120 milliards de pesetas en 1992, elle a indiqué qu une seconde autorisation d aide d État ne pouvait être envisagée que sous des conditions très restrictives.
But the Commission is committed to phasing out subsidies in the airline sector and, given that Iberia received state aid of 120 billion pesetas in 1992, consequently indicated last year that a second authorization of state aid could only be foreseen in very restricted conditions.