Vertaling van "mesures similaires envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

mesure envisagée
measure proposed to be taken

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

traitement envisagé [ mesures envisagées ]
initial plan

autres options [ autres mesures envisagées ]
alternatives considered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250, IP/12/700), l'Estonie (affaire SA.33449, IP/12/700), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537, IP/12/1411), la Hongrie (affaire SA.34086, IP/12/1411) et la Bulgarie (affaire SA.34385).
The Commission has approved similar measures for Cyprus (case SA.34250, IP/12/700), Estonia (case SA.33449, IP/12/700), Romania (case SA.34753), Czech Republic (case SA.33537, IP/12/1411) Hungary (case SA.34086, IP/12/1411) and Bulgaria (case SA.34385).

En juin et décembre 2012, la Commission avait déjà autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250), l’Estonie (affaire SA.33449), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537) et la Hongrie (affaire SA.34086).
In June and in December 2012, the Commission had already approved similar measures for Cyprus (case SA.34250), Estonia (case SA.33449), Romania (case SA.34753), Czech Republic (case SA.33537) and Hungary (case SA.34086).

Le gouvernement libéral propose de prendre des mesures similaires en ce qui concerne la gestion du Régime de pensions du Canada dont le fonds est évalué à 40 milliards de dollars; c'est une proposition qui ne devrait pas être envisagée car elle est beaucoup trop problématique.
The similar scheme that the Liberal government is proposing to handle the Canada pension fund, $40 billion, is a very critical issue and it should not.

En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural financées exclusivement par des aides d’État, afin de veiller à la compatibilité avec les mesures de développement rural cofinancées par le Feader au titre des programmes de développement rural, les États membres devraient démontrer comment l’aide d’État envisagée s'inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci.
As regards rural development like measures financed exclusively from national funds, in order to ensure coherence with the rural development measures co-financed by the EAFRD under rural development programmes, Member States should demonstrate how the State aid under consideration fits into and is consistent with the relevant rural development programmes.

Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.
Safeguard measures against a member of the WTO may be considered only if the product in question is imported into the Union in such greatly increased quantities and on such terms or conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Union producers of like or directly competing products, unless international obligations permit derogation from this rule.

(b) outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

Cette première décision a permis à la Commission de préciser les principes sous‑tendant l'appréciation de mesures de soutien similaires actuellement envisagées par plusieurs États membres.
With this first decision, the Commission has clarified the guiding principles for the assessment of similar support measures that several Member States are currently envisaging.

Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.
Safeguard measures against a member of the WTO may be considered only if the product in question is imported into the Community in such greatly increased quantities and on such terms or conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Community producers of like or directly competing products, unless international obligations permit derogation from this rule.