Traduction de «environ sont néanmoins jugées suffisamment » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment importantes pour permettre une comparaison appropriée.
In regard to the representativity test it was found that in cases where the 5 % test was not met for a particular product type, domestic sales were nonetheless found to be of sufficient magnitude to provide for a proper comparison.

10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;
10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, including a formal consultation with the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;

Néanmoins, trois d'entre eux ont jugé l'appel d'offres suffisamment intéressant pour consacrer de millions de dollars à leurs soumissions.
However, three thought it was good enough for them to put millions of dollars into their bids.

10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;
10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, to include a formal consultation of the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;

Le Tribunal juge également que l’amende infligée à E.ON Energie – qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires – n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections.
The General Court has also ruled that the fine imposed on E.ON Energie, which amounts to approximately 0.14 % of its turnover, is not disproportionate to the infringement given the particularly serious nature of breaking a seal, the size of the company as well as the need to ensure a sufficiently dissuasive effect of the fine so as to ensure that it is not advantageous for a company to break a seal affixed by the Commission during its inspections.

En 1997, la décision 1997-85 a donné le feu vert à une nouvelle station de télévision privée de langue anglaise à Québec, CKMI-UHF-20, affiliée à Global, et ce, malgré le contenu étatsunien élevé de Global et malgré le faible pourcentage d'anglophones à Québec-Lévis, environ 2,3 p. 100. Même si la moitié des stations de la grille Vidéotron à Québec était déjà de langue anglaise, le CRTC a néanmoins jugé que cette pseudo-minorité avait besoin d'un autre service dans sa langue, si on en juge par le texte suivant:
In 1997, decision 1997-85 gave the go ahead to a new private English-language television station in Quebec City, CKMI-UHF-20, affiliated with Global, and this was despite the high U.S. content on Global and despite the low percentage of anglophones in the Quebec City-Lévis region, which is about 2.3%. Even if half of the stations of the Vidéotron programming schedule in Quebec City were already in English, the CRTC nevertheless decided that this pseudo-minority needed another service in its language, if we go by the following text:

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires sont rares; les deux tiers environ sont néanmoins jugées suffisamment graves pour entraîner une amende.
Statistics on penalties show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions are rare; on the other hand, about two thirds are deemed sufficiently serious to warrant a fine.

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.
Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.