Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de la chose jugée
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
NMA
NSA

Traduction de «autorités nationales juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. regrette, néanmoins, le manque d'engagement des autorités politiques locales et des syndicats locaux; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux sur le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et aux programmes de reconversion du tissu économique local;

16. Regrets, however, the insufficient involvement of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, the inclusion of a formal consultation with the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;


10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique lo ...[+++]

10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, including a formal consultation with the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;


10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;

10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, to include a formal consultation of the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;


16. regrette néanmoins le manque d'engagement des autorités politiques locales et des syndicats locaux; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et aux programmes de reconversion du tissu économique local;

16. Regrets, however, the insufficient involvement of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, to include a formal consultation with the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Hongrie ne respecte pas le droit de l'UE dans deux domaines: l'âge de la retraite des juges – les dispositions actuelles entraîneraient le départ anticipé de 236 juges hongrois – et l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données.

In two areas Hungary failed to comply with the EU Law: the retirement age of judges – which would lead to the anticipated retirement of 236 judges in Hungary – and the independence of the country's data protection authority.


La nécessité d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire peut conduire un juge national à écarter, si besoin est, une règle nationale faisant obstacle à l’exercice de ce droit, telle une règle qui exclurait du contrôle juridictionnel le refus des autorités nationales d’agir en vue d’assurer la protection diplomatique de leurs ressortissants.

The need to ensure the full effectiveness of Community law may lead the national court to refrain from applying, if need be, a national rule impeding the exercise of that right, such as a rule excluding from judicial review a refusal of the national authorities to take action with a view to guaranteeing the diplomatic protection of their nationals.


Le juge des référés considère que la transmission d’informations, même si elle doit être traitée avec sérieux par les autorités nationales, ne crée aucun effet juridique obligatoire à leur égard dans la mesure où celles-ci restent libres de décider des suites à donner aux enquêtes de l’OLAF.

He finds that even though the forwarding of information must be treated seriously by the national authorities, it does not give rise to any binding legal effect in relation to them since they remain free to decide what action should be taken following OLAF’s investigations.


Le juge des référés estime que, à première vue, le lien de causalité entre la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités nationales et le préjudice prétendu n’est pas prouvé.

The President of the Court finds that prima facie the causal link between the forwarding of information by OLAF to the national authorities and the damage alleged has not been established.


La deuxième session permet d'obtenir l'avis des intervenants qui représentent les autorités d'instruction et d'exercice de la justice (services de polices, douanes, autorités nationales chargées des poursuites, procureurs, juges, réseau judiciaire européen, Eurojust et Europol).

The second session will seek the opinion of those involved in the work of investigation and the pursuit of justice (police services, customs, national prosecution authorities, prosecutors, judges, the European Judicial Network, Eurojust and Europol).


22. juge indispensable d'intensifier la coopération entre la Commission et les autorités de contrôle nationale, ainsi qu'entre lesdites autorités, et suggère à cet égard de promouvoir les échanges de fonctionnaires et l'organisation de réunions communes comme des journées de réflexion et autres séminaires au cours desquels peuvent s'échanger des avis et des expériences, ainsi que d'obliger les autorités nationales compétentes en matière de concurrence ...[+++]

22. Considers it necessary to intensify cooperation between the Commission and national supervisory authorities, and among national supervisory authorities, and in this connection suggests promoting exchanges of officials and joint meetings such as study seminars and the like, at which they can exchange opinions and experience, and suggest to require the national competition authorities that want to abolish the advantage of Community group exemption to provide the Commission and the other national competition authorities with information on the subject;


w