Traduction de «néanmoins jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;
2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;

Tout en considérant que le délai de mise en œuvre de la recommandation n'était pas assez ambitieux, et indiquant qu'elle ferait joindre une déclaration à cet effet au procès-verbal de la session du Conseil, la Commission a néanmoins jugé que l'accord conclu constituait une solide avancée.
Whilst considering that the deadline for implementation of the recommendation was not sufficiently ambitious - and indicating that it would attach a statement to this effect to the Council minutes - , the Commission nevertheless regarded the agreement reached as a solid achievement.

J'ai néanmoins jugé bon de soutenir certains amendements modifiant la proposition initiale, notamment ceux fixant à 2011 la date d'entrée en vigueur du système.
I have nevertheless seen fit to back some amendments modifying the initial draft, particularly those relating to 2011 as the date for the scheme’s entry into force.

J'avais exprimé des réserves, mais j'avais néanmoins jugé la motion recevable.
I expressed concerns, but allowed the motion to proceed at that time.

Un niveau élevé de contribution publique a été néanmoins jugé indispensable pour que cette participation puisse avoir un effet de levier significatif.
A high level of public contribution was nevertheless considered to be essential for this participation to have a significant leverage effect.

En 1997, la décision 1997-85 a donné le feu vert à une nouvelle station de télévision privée de langue anglaise à Québec, CKMI-UHF-20, affiliée à Global, et ce, malgré le contenu étatsunien élevé de Global et malgré le faible pourcentage d'anglophones à Québec-Lévis, environ 2,3 p. 100. Même si la moitié des stations de la grille Vidéotron à Québec était déjà de langue anglaise, le CRTC a néanmoins jugé que cette pseudo-minorité avait besoin d'un autre service dans sa langue, si on en juge par le texte suivant:
In 1997, decision 1997-85 gave the go ahead to a new private English-language television station in Quebec City, CKMI-UHF-20, affiliated with Global, and this was despite the high U.S. content on Global and despite the low percentage of anglophones in the Quebec City-Lévis region, which is about 2.3%. Even if half of the stations of the Vidéotron programming schedule in Quebec City were already in English, the CRTC nevertheless decided that this pseudo-minority needed another service in its language, if we go by the following text:

L'UCLAF l'a néanmoins jugée importante et a enquêté à ce sujet - s'intéressant au bénéficiaire des fonds, s'entend, non au directeur général.
However, UCLAF regarded the matter as significant and included it - the recipient of the funding, of course, and not the Director-General - in its investigations.

Les amendements prescrits sont néanmoins jugés nécessaires à la lumière des observations énoncées dans le présent rapport et de l'avis de la commission des budgets tel qu'il apparaît en partie A du présent rapport.
Amendments which are nevertheless felt to be necessary in the light of the comments in this report and those in the opinion of the Committee on Budgets are tabled in part A of this report.

Le Parlement a néanmoins jugé nécessaire de mentionner expressément, dans l'article 5, que l'accord définitif est exécutoire pour toute personne, de répéter, dans l'article 6, les dispositions sur les conflits et l'incompatibilité énoncées sous les articles 52 et 53 de l'accord définitif, et de répéter qu'il s'agit d'un accord relatif à un traité et à une revendication territoriale dans la signification des articles 25 et 35, bien que cela soit mentionné dans l'article 3.
Still Parliament thought it necessary to specifically refer in clause 5 to the final agreement being binding on all persons, to repeat the conflict and inconsistency provisions of paragraphs 52 and 53 of the final agreement in clause 6, and to repeat that it is a treaty and land claim agreement within the meaning of sections 25 and 35, although that's in clause 3.