Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux
entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à l
a législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exe
...[+++]mple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).Th
e Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differe
nces in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introd
...[+++]ucing a single interlocutor and reduced reporting obligations).