Traduction de «entreprises transnationales soient effectivement » (Français → Anglais) :

Une question intéressante se pose: pourquoi ces discussions concernant la façon dont les entreprises transnationales sont effectivement imposées se déroulent-elles complètement en dehors des négociations de l'AMI? À dire vrai, la négociation de l'AMI progresse énormément, mais il y a beaucoup moins d'avancées dans les discussions sur le lieu d'imposition.
One interesting question is why that set of discussions around how we effectively tax transnational corporations is taking place completely separate from the MAI. Really, there's a lot of progress on the MAI but much less progress on the tax-site discussions.

Or, sur le plan juridique du moins, les lois canadiennes, qu'elles soient provinciales ou fédérales, ne peuvent pas atteindre le centre de décision, qui est au siège social de l'entreprise transnationale.
And from a legal standpoint at least, Canadian laws, be they provincial or federal, do not reach that decision-making centre, which is located within that transnational corporation's headquarters.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

5. Les coûts admissibles sont les coûts juridiques, les coûts d'assistance et de conseil et les coûts administratifs directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants, sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise:
5. The eligible costs shall be legal, advisory, consultancy and administrative costs directly related to the creation of the small enterprise, as well as the following costs, insofar as they are actually incurred within the first five years after the creation of the undertaking:

5. Les coûts admissibles sont les coûts juridiques, les coûts d'assistance et de conseil et les coûts administratifs, directement liés à la création de la petite entreprise, ainsi que les coûts suivants, sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise:
5. The eligible costs shall be legal, advisory, consultancy and administrative costs directly related to the creation of the small enterprise, as well as the following costs, insofar as they are actually incurred within the first five years of the creation of the undertaking:

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

Pour s’assurer que les travailleurs des entreprises ou des groupes d’entreprises opérant dans plusieurs États membres soient correctement informés et consultés, il faut instituer un comité d’entreprise européen ou mettre en place d’autres procédures adéquates pour l’information et la consultation transnationale des travailleurs.
In order to guarantee that the employees of undertakings or groups of undertakings operating in two or more Member States are properly informed and consulted, it is necessary to set up European Works Councils or to create other suitable procedures for the transnational information and consultation of employees.

La Commission doute, cependant, que les effets de l’aide soient effectivement limités aux activités militaires d’ELVO et elle estime que l’aide peut avoir aussi favorisé les activités civiles de l’entreprise.
The Commission, however, doubts that the effects of the aid were actually limited to the military business of ELVO and believes that the aid may have also favoured its civilian activities.

L'Avocat général rappelle que, pour atteindre l'objectif du respect de la concurrence, il faut que les conséquences financières de la récupération soient supportées par l'entreprise qui est effectivement responsable, du point de vue tant économique que financier, des activités économiques favorisées par les aides.
The Advocate General recalls that, in order to achieve the objective of respect for competition, the financial consequences of the recovery must be borne by the undertaking which is effectively responsible, from both an economic and a financial point of view, for the economic activities which benefited from the aid.

Certaines des propositions évitent pour l'instant de sauter le pas vers la législation formelle, mais elles visent à créer une forte pression morale et du marché sur les sociétés pour qu'elles améliorent leurs pratiques de gouvernement d'entreprise, et sur les États membres et les instances de régulation pour qu'ils veillent à ce que ces améliorations soient effectivement appliquées.
Some of the proposals for now stop short of formal legislation but aim to create strong moral and market pressure on companies to improve their corporate governance act and on Member States and regulators to enforce that improvement.