Traduction de «effectuant des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effectuer une prestation de service
to engage in the provision of services | to provide services

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission a déjà présenté deux propositions concernant le droit des travailleurs salariés et non salariés, ressortissants de pays tiers qui sont déjà installés légalement dans un État membre, d'effectuer des prestations de services dans d'autres États membres.
In this connection the Commission has already presented two proposals concerning the rights of third country workers and independent operators already legally established in a Member State to provide services in other Member States.

Il est présumé que cet État est celui de la partie qui effectue la "prestation caractéristique".
It is presumed that this is the state where the party performing the characteristic obligation is established.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;
as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on the posting of workers in the framework of the provision of services , to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker's posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of providers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the services for which the self-employed person is moving exceeds six months out of a period of twelve months; whereas the period of validity of a residence permit should be limited to the period of validity of the EU service provision card on the grounds that the Member State intends to issue a residence permit in accordance with its own rules in the case of residence for a period of more than twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les travailleurs ne possèdent pas la carte de prestation de services - UE, pouvoir continuer à imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit dans tous les cas pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of workers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should in this case enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should in every case also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should be able to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should enable the Member State in question to take measure in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

la possibilité d’effectuer des prestations de services temporaires ou occasionnelles (directive 77/249/CEE), ou
the possibility to provide services on a temporary or occasional basis (Directive 77/249/EEC)

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainties associated with the provision of cross-border services and thus facilitate the free movement of services ; whereas, in the case of an intention to provide cross-border services, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in the Member State in which he is established ; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;