Vertaling van "membres soient correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le problème de classification professionnelle, le seul objectif de notre syndicat est toujours de veiller à ce que ses membres soient correctement classifiés et rémunérés.
On the specific question of classification, the only thing this union always endeavours to make sure is that people are properly classified and that they are properly remunerated for the work they do.

4. L'entreprise commune S2R veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
4. The S2R Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

Le but, comme pour les élargissements précédents, est de faire en sorte que les ressortissants du nouvel État membre soient correctement représentés dans les institutions aussitôt que possible.
This is to ensure, as with previous enlargements, that nationals of the new Member State are properly reflected within the institutions as rapidly as possible.

«Les États membres doivent s’accorder sur de meilleures règles en matière d’utilisation des fonds de l’UE, et ils doivent, ainsi que la Commission, veiller à ce que ces règles soient correctement appliquées.
“Member States must agree on better rules for how EU money is spent, and Member States and the Commission must enforce them properly.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.

- propositions visant à améliorer l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission et à garantir que les refus d’autorisation par un État membre soient correctement pris en considération par les autres États membres;
- proposals to improve the exchange of information among Member States and with the Commission and to ensure that denials of authorisations by one Member State are properly taken into account by the other MS

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de la décision concernant les montants à recouvrer: «L’opération de recouvrement revêt une importance capitale si l’on veut que les crédits budgétaires alloués à la PAC soient correctement dépensés et que les montants indûment payés soient récupérés.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This is a vitally important process in making sure that the CAP budget is properly spent and that all unduly spent amounts are recovered.

considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des entreprises ou des groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres soient correctement informés et consultés, il faut instituer un comité d'entreprise européen, ou mettre en place d'autres procédures adéquates pour l'information et la consultation transnationale des travailleurs;
Whereas, in order to guarantee that the employees of undertakings or groups of undertakings operating in two or more Member States are properly informed and consulted, it is necessary to set up European Works Councils or to create other suitable procedures for the transnational information and consultation of employees;