Traduction de «entreprises peuvent légitimement attendre » (Français → Anglais) :

Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.
They can also affect the functioning of the EU's Single Market and the implementation of EU instruments based on mutual recognition and cooperation, as well as undermining the protection that citizens and businesses can expect in enforcing their EU law rights.

Etant donné que les agences de régulation participent activement à l'exercice de la fonction exécutive, les citoyens et les Etats membres peuvent légitimement s'attendre à ce que les principes et les règles communautaires de bonne administration, y inclus en matière de régime linguistique, leur soient également applicables.
Given that the regulatory agencies participate actively in the executive function, the public and the Member States can legitimately expect them to be equally subject to the Community's principles and rules on sound administration, including those on the use of languages.

Le cas échéant, les informations obtenues peuvent être transmises à des organisations internationales et aux autorités compétentes de pays tiers ou mises à leur disposition et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Where appropriate, the information obtained may be transmitted or be made available to international organisations and the competent authorities of third countries and may be made public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Toutefois, ce qu'il est important de se rappeler, c'est que les entreprises commerciales légitimes et illégitimes de l'Iran ne peuvent pas être démêlées facilement.
However, the important thing to keep in mind is that Iran's legitimate and illegitimate business endeavours cannot be easily disentangled or separated.

Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution.
Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

Nous en sommes venus à la conclusion que les sociétés privées sous contrôle canadien, les SPCC, seront probablement touchées par une réduction de 5 à 10 p. 100 des crédits d'impôt à l'investissement, tandis que les entreprises qui ne sont pas des SPCC — c'est-à-dire les grandes entreprises — peuvent s'attendre à une réduction plus substantielle, de l'ordre de 30 à 40 p. 100. Nos clients et nos contacts nous ont indiqué qu'au sein de l'industrie, il y a consensus sur le fait que la réduction des incitatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental entraînera inévitablement une baisse de la capacité de la volonté de mener des activités de recherche au Canada et, de ce fait, des pertes d'emploi.
Our conclusion is that Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, are likely to experience a 5% to 10% reduction in investment tax credits, whereas non-CCPCs—those are the big ones—can expect more drastic reductions, on the order of 30% to 40%. The industry consensus communicated to us both by our clients and by contacts is that the reductions in the SR and ED benefits will unquestionably reduce their overall ability and willingness to conduct research in Canada and will reduce jobs.

Le plus récent court métrage, intitulé AHEAD OF THE CURVE: business responds to climate change, confirme qu'en réduisant les émissions de gaz à effet de serre les pays et leurs entreprises peuvent s'attendre à des retombées très positives.
The newest short film, AHEAD OF THE CURVE: business responds to climate change, confirms that by reducing greenhouse gases, there is a way for countries and their businesses to profit in a very positive way.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, les citoyens peuvent légitimement s'attendre à vivre en toute sécurité et à être protégés contre la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étant certains que leurs droits fondamentaux seront respectés s'ils se retrouvent impliqués dans une procédure pénale en tant que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, citizens can legitimately expect safety and security and to be protected against crime across the European Union, while at the same time having confidence that their fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings as defendants.

Dans ces conditions, tant le gouvernement italien que les entreprises concernées pouvaient raisonnablement et légitimement s'attendre à ce qu'aucun remboursement ne soit exigé pour la période précédant la décision finale de la Commission.
Therefore, the Italian government as well as the beneficiary undertakings could reasonably and legitimately expect that no recovery would be required for the period prior to the Commission's final decision.