Traduction de «raisonnablement et légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

homme raisonnablement prudent | personne raisonnablement prudente
reasonably prudent man | reasonably prudent person

dommage raisonnablement prévisible [ préjudice raisonnablement prévisible ]
reasonably foreseeable injury

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a en outre les notions d'investissement significatif, d'intérêts légitimes de tierces parties et de limitation des recours, ainsi que d'autres qualificatifs, comme substantiellement, raisonnablement et légitime.
As well there were certain terms, such as significant investment, taking account of legitimate interests of third parties, and limits on remedies, as well other qualifying adjectives, such as substantially, reasonably, and legitimate.

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;

22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;
22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;

22. souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;
22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation which underlies private commercial provision of commercial services conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;

(14 bis) Des différences de traitement fondées sur l'âge et le handicap peuvent être autorisées si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
(14a) Differences in treatment on grounds of age and disability may be permitted if they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

41. estime que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés et nécessaires peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, contraires à la directive 2000/43/CE;
41. Takes the view that differences in treatment based on nationality or language, which are neither objectively and reasonably justified by a legitimate aim nor achieved by appropriate and necessary means, may constitute indirect discrimination on the grounds of racial or ethnic origin contrary to Directive 2000/43/EC;

Lorsqu'on se présente dans un hôpital, on peut s'attendre raisonnablement et légitimement à ce que le système d'approvisionnement en sang soit sécuritaire.
When you go to the hospital it is reasonable to expect the blood supply system to be safe.

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

Si on pouvait raisonnablement croire à l'existence de telles armes et si l'on pouvait raisonnablement croire qu'il est le sur le point de les utiliser, je pense qu'il serait légal de recourir à la légitime défense anticipée.
If there were such a reasonable belief in the existence of such weapons and a reasonable belief that they were about to be deployed, I think it would be lawful to have recourse to anticipatory self-defence.

Dans ces conditions, tant le gouvernement italien que les entreprises concernées pouvaient raisonnablement et légitimement s'attendre à ce qu'aucun remboursement ne soit exigé pour la période précédant la décision finale de la Commission.
Therefore, the Italian government as well as the beneficiary undertakings could reasonably and legitimately expect that no recovery would be required for the period prior to the Commission's final decision.