Traduction de «citoyens peuvent légitimement » (Français → Anglais) :

Les citoyens européens peuvent exercer leur droit de recours judiciaire en cas de discrimination directe ou indirecte, tout particulièrement s’ils sont traités différemment dans des situations comparables ou si un traitement désavantageux ne peut être justifié par un objectif légitime et proportionné.
EU citizens may exercise their right to judicial recourse in cases of direct or indirect discrimination, specifically in cases where they are being treated differently in comparable situations or when a disadvantage cannot be justified by a legitimate and proportional objective.

Etant donné que les agences de régulation participent activement à l'exercice de la fonction exécutive, les citoyens et les Etats membres peuvent légitimement s'attendre à ce que les principes et les règles communautaires de bonne administration, y inclus en matière de régime linguistique, leur soient également applicables.
Given that the regulatory agencies participate actively in the executive function, the public and the Member States can legitimately expect them to be equally subject to the Community's principles and rules on sound administration, including those on the use of languages.

Ils invoquaient la doctrine de l'attente légitime, à savoir que les citoyens peuvent légitimement compter que leur gouvernement, lorsqu'il signe et ratifie des accords internationaux, les appliquera sur son territoire.
They used the doctrine of legitimate expectation, saying that citizens have a legitimate expectation that when their government signs and ratifies international agreements those agreements will be implemented in the country.

Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.
They can also affect the functioning of the EU's Single Market and the implementation of EU instruments based on mutual recognition and cooperation, as well as undermining the protection that citizens and businesses can expect in enforcing their EU law rights.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, les citoyens peuvent légitimement s'attendre à vivre en toute sécurité et à être protégés contre la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étant certains que leurs droits fondamentaux seront respectés s'ils se retrouvent impliqués dans une procédure pénale en tant que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, citizens can legitimately expect safety and security and to be protected against crime across the European Union, while at the same time having confidence that their fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings as defendants.

Elles savent que la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des hommes apporte à nos économies la prospérité sans lequel les aspirations légitimes de nos citoyens ne peuvent pas être satisfaites.
They know that the free movement of goods, services, capital and people brings our economies the wealth without which it is impossible to satisfy their legitimate aspirations.

Comme l'ont déjà dit à la Chambre certains de mes collègues, il ne fait pas de doute que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne se considèrent pas comme des citoyens libres lorsque le gouvernement fédéral s'arroge le droit de décider s'ils peuvent ou ne peuvent pas conserver leurs biens.
As previously noted in the House by some of my colleagues, there is no doubt that the legitimate owner of a firearm does not feel he or she is a free citizen of Canada when the federal government can dictate whether he or she will be allowed to keep property.

Les intérêts commerciaux ne peuvent être placés au-dessus des préoccupations légitimes des citoyens, qu'il s'agisse des denrées alimentaires qu'ils consomment, de l'environnement dans lequel ils vivent ou du développement de leurs campagnes.
Trade interests cannot be placed above legitimate concerns of our society, about the food they eat, about the environment they live in, about the development of their rural areas.