Traduction de «légitime des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.
The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

Cependant, dans le cadre de notre lutte contre l'évasion fiscale, qui constitue à nos yeux un problème, il est important de faire la distinction entre l'évasion fiscale et les activités légitimes d'entreprises qui existent dans un contexte mondial, par exemple les banques et les entreprises commerciales qui se doivent d'être concurrentielles.
But as we try to deal with a tax evasion problem, what we view as a problem, it's important that we be able to distinguish tax evasion from legitimate business activities of firms that operate in a global environment, including banks and commercial firms that have to be competitive.

«Je constate avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer sans pour cela que soit remis en cause le droit légitime des entreprises de régler leurs litiges d’un commun accord.
"I note with satisfaction that the number of patent settlements potentially problematic under EU antitrust law continues to decrease without calling into account companies' legitimate right to settle disputes amicably.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
2. The publication shall state the names of the parties and the main content of the decision; it shall have regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
It shall make the opinion public together with the decision, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

La Commission tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
The Commission shall take account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

L'accès au dossier est ouvert au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Access to the file shall be open at least to the parties directly involved, subject to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Anna Diamantopoulou, Commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré: "Cet accord améliore la protection des travailleurs conformément aux nouvelles connaissances scientifiques, mais il préserve également un équilibre entre les besoins de la main-d'œuvre et le souhait légitime des entreprises de ne pas se voir imposer des charges inutiles".
Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs, said : « This agreement improves protection for workers in accordance with new science but maintains a balance between the needs of the workforce and the legitimate calls of business not to suffer unnecessary burdens».

Le rapport présente les entraves qui sont considérées comme portant atteinte aux droits légitimes des entreprises de l'UE de commercer avec les États-Unis.
It highlights barriers which are considered to affect the legitimate rights of EU companies to conduct trade with the US.

L'obligation de notification prealable des projets d'aide est la seule veritable garantie contre l'octroi d'aides susceptibles de fausser le fonctionnement du marche commun et de leser les interets legitimes d'entreprises concurrentes.
Advance notification of aid plans is the only way of ensuring that no aid is granted which might adversely affect the common market and damage the legitimate interests of competitors.