Vertaling van "entreprises les informations statistiques actuellement recueillies devront " (Frans → Engels) :

Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif: d’abord, il n’est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises (les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d’autres moyens), et ensuite ce texte, qui laisse le choix à chaque État membre de décider de faire usage ou non de l’exemption, risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur (dans le cas fort probable où certains États membres feront usage de l’exemption et d’autres pas).
However, the Commission proposal cruelly misses the mark: firstly, it is not clear whether the proposed system would really reduce the administrative burden on these businesses (the statistical data currently compiled will have to be gathered by other means) and, secondly, this text, which leaves it up to each Member State to decide whether or not to apply the exemption, is in danger of fragmenting the internal market (in the highly likely event that some Member States will apply the exemption and others will not).

Il est donc évident – comme la Commission l'indique à juste titre dans son évaluation d'impact – que les informations statistiques actuellement recueillies à partir des comptes annuels des micro-entités devront être collectées par d'autres moyens, ce qui réduira considérablement, voire anéantira les avantages escomptés de la proposition de la Commission.
It is thus clear – as the Commission rightly indicates in her impact assessment – that the statistical information now drawn from the annual accounts of micro-entities will have to be collected through other means, thereby significantly reducing and possibly even undo the advantages of the Commission proposal.

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant ...
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Kirsty Duncan: With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel ...

L'approche sophistiquée utilisée dans le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce devrait encourager la rationalisation ainsi que la coordination des méthodes d'obtention de statistiques auprès de différentes sources et, surtout, cette approche signifiera que les entreprises ne devront pas fournir les mêmes informations à différentes institutions participant à la collecte de données.
The sophisticated approach used in the Programme for the Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics should encourage rationalisation as well as the coordination of methods used to obtain statistics from different sources and, what is most important, will mean that companies will not have to supply the same data to different institutions that are involved in data collection.

J. considérant qu'il existe une relation étroite entre la modification de la directive relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen, les propositions, actuellement à l'examen, concernant l'information et la consultation au plan national et les compléments apportés au statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs; considérant également que ces trois textes devront, à moyen terme, dans un souci de clarté et de précision juridiques, comporter des dispositions appropriées relatives à l'information et à la consultation des travailleurs,
J. whereas there is a close link between the revision of the Directive on the establishment of a European works council, the current proposals with regard to information and consultation at national level and the extension of the Statute of the European Company with regard to workers' participation; whereas, furthermore, in the interests of clarity and legal precision these three items of legislation should, in the medium term, include appropriate rules on information and consultation,

Il importe aussi que la Commission veille à harmoniser la présentation des données statistiques. Actuellement, une bonne partie des informations recueillies dans le cadre des procédures de marchés publics ne sont pas comparables d'un État à l'autre.
It is also important that the Commission arrange greater harmonisation in the presentation of statistical feedback: currently, much of the information gathered as part of the procurement process is not comparable on a state by state basis. This should be done as a matter of urgency.

Les éléments d'information recueillis lors du Forum de Dublin devront permettre d'approfondir l'évaluation des conditions d'ajustement de l'offre de services aux besoins des petites et moyennes entreprises, utilisatrices ainsi que des conditions de l'utilisation des services de soutien, l'objectif principal étant de se concentrer sur les besoins des utilisateurs, les méthodes d'accès et l'efficacité des services.
The information gathered at the Forum should permit a more detailed evaluation of the conditions for adjusting the supply of services to the needs of user small and medium-sized enterprises and of the conditions for the use of support services, the primary objective being to concentrate on the needs of users, methods of access and the efficiency of the services.

Le paragraphe 4a) du protocole 1 dans sa version actuelle prévoit que ces informations devraient être communiquées directement aussi au Comité permanent AELE ; - modifiant le protocole 21 concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises par l'ajout à la liste d'actes figurant à l'article 3 paragraphe 1 de ce protocole le règlement n° 2410/92 du 23 juillet 1992 modifiant le règlement n° 3957/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens ; - modifiant le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique par l'assurance de la participation des pays de l'AELE au nouveau programme-cadre statistique de la Communauté (1993-1997) mis sur pied par la décision 93/464/CEE du 22 juillet 1993.
The present version of paragraph 4(a) of Protocol 1 also provides for such information to be communicated directly to the EFTA Standing Committee; - amending Protocol 21 on the implementation of competition rules applicable to undertakings by adding Regulation No 2410/92 of 23 July 1992 amending Regulation No 3957/87 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sectors to the list of acts in Article 3(1) of this Protocol; - amending Protocol 30 on specific provisions on the organization of co- operation in the field of statistics by ensuring the participation of the EFTA countries in the Community's new framework statistical programme (1993-1997) set up by Decision 93/464/EEC of 22 July 1993.

La demande pour l'information statistique communautaire ainsi que les exigences sur sa qualité ne cessera d'augmenter dans les années à venir : La suppression des barrières dans le grand marché entraînera un accroissement des demandes pour des données comparables et actuelles qui pourront être utilisées efficacement par les entreprises. En même temps, il découle de l'abolition des postes de douane que les informations statistiques sur le commerce intra-communautaire ne pourront plus être collectées aux frontières et qu'il faudra donc mettre en place de nouvelles méthodes.
Demand for Community statistical information and the claims laid on its quality will increase even more in the years to come: The elimination of barriers to free movement within the single market will give rise to increased requests for comparable and timely data at Community level that can be readily exploited by business. At the same time, the abolition of border controls implies that statistical information on intra-Community trade can no longer be collected at Member States' frontiers and that new methods will have to be developed.

Plus particulièrement, le bureau aura pour objet - de renforcer et d améliorer la gestion des activités actuelles du Centre, qui se répartissent entre des programmes de formation pour les cadres supérieurs européens, le nouveau programme Vulcanus qui offre à des étudiants japonais la possibilité de suivre une formation de huit mois dans une entreprise européenne, et un service d information à l usage des entreprises européennes et japonaises ; - d encourager et de stimuler les rapports entre les entreprises, les universités et les centres de formation du Japon et de l Union européenne pour renforcer les synergies et déterminer les besoins auxquels devront répondre les initiatives qui seront prises à l avenir dans le domaine de la coopération industrielle entre l Union européenne et le Japon.
In particular, the Brussels office will serve to: - support and improve the management of the Centre's current activities, which include training schemes for European senior executives, the newly launched Vulcanus programme offering Japanese students an 8-month training period in European enterprises, and an information service for European and Japanese companies; - encourage and foster business contacts between Japanese and European companies, universities and training centres in order to improve synergy and identify needs, future EU-Japanese industrial cooperation initiatives will have to meet.