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Vertaling van "entreprises ayant prouvé leur efficacité devraient également " (Frans → Engels) :

Les mesures d'autorégulation (tels les codes de gouvernance des entreprises) ayant prouvé leur efficacité devraient également justifier une suspension des exigences procédurales.

Also self-regulatory measures (e.g. corporate governance codes) that have proven efficient should justify the suspension of the procedural requirements.


Afin de permettre le contrôle de l’efficacité du présent règlement, il convient d’étendre la portée des obligations en vigueur en matière d’informations à communiquer à d’autres substances fluorées ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé ou qui sont susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I. Pour la même raison, la destruction des gaz à effet de serre fluorés et l’importation dans l’Union de ces gaz ...[+++]

To enable the monitoring of the effectiveness of this Regulation, the scope of the current reporting obligations should be extended to cover other fluorinated substances that have significant global warming potential or that are likely to replace the fluorinated greenhouse gases listed in Annex I. For the same reason the destruction of fluorinated greenhouse gases and the importation into the Union of those gases when contained in products and equipment should also be reported.


Les entreprises ayant pour objectif de passer à la dimension supérieure au sein du marché unique, les services publics en ligne devraient également répondre aux besoins actuels: être numériques, ouverts et transfrontaliers dès le stade de la conception.

As companies aim to scale up across the Single Market, public e-services should also meet today's needs: be digital, open and cross-border by design.


À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, les processus du semestre européen, qui touchent a ...[+++]

For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the processes of the European Semester, which cuts across national and European policies should involve the Commission, the European Council, the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.


En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l ...[+++]

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.


Compte tenu de leur participation aux activités de l’entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d’une protection sociale.

In view of their participation in the activities of the family business, the spouses or, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers who have access to a system for social protection, should also be entitled to benefit from social protection.


23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites ent ...[+++]

23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;


23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites ent ...[+++]

23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;


25. est d'avis que les banques multilatérales et les institutions financières publiques doivent mettre en place un Fonds d'urgence pour l'énergie ayant pour mission le financement des projets d'efficacité énergétique; estime que les objectifs en matière d'énergie devraient également être intégrés à d'autres politiques sectorielles, comme la politique fiscale, les trans ...[+++]

25. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; believes that energy objectives should also be integrated into other sectoral policies (i.e. fiscal policy, transport and cohesion policy); believes furthermore that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credits and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to actively involve local partners and decision-makers;


La limitation de l'obligation relative à la sécurité d'approvisionnement constituerait une double charge pour les autres entreprises ayant l'obligation d'assurer la sécurité d'approvisionnement, puisqu'en plus de l'approvisionnement normal, elles devraient également assurer la sécurité d'approvisionnement des entreprises ayant de faibles parts du marché ou des entreprises nouvellement arrivées sur le marché.

Any limiting of the security of supply obligation would result in a double burden on other undertakings with such an obligation, since they would have to guarantee security of supply for undertakings with small market shares, or new market entrants, over and above their normal supplies.




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Date index: 2023-08-07
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