Traduction de «entreprises ayant prouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

entreprise ayant un court cycle de fabrication
short-run manufacturer

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

entreprise ayant un long cycle de fabrication
long-run manufacturer

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures d'autorégulation (tels les codes de gouvernance des entreprises) ayant prouvé leur efficacité devraient également justifier une suspension des exigences procédurales.
Also self-regulatory measures (e.g. corporate governance codes) that have proven efficient should justify the suspension of the procedural requirements.

55. constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;
55. Notes that, in the past, assessments of mergers and takeovers in the digital economy have predominantly been made on the basis of the turnover of the businesses in question, which is inadequate; stresses that businesses with low turnovers and substantial start-up losses may also have a large customer base, and therefore substantial volumes of data, and significant market strength, as the Commission’s unconditional approval of the takeover of WhatsApp by Facebook, which set a precedent, proves;

d) la personne ou la compagnie qui a informé l'autre personne ou compagnie prouve que la personne ou la compagnie qui a communiqué les renseignements avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; e) le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important; f) dans le cas d'une action en justice intentée contre un émetteur assujetti ou une personne ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti, les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires; g) dans le cas d'une action en justice intentée contre une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa c)(i), (ii) ou (iii), les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires pour permettre la mise en oeuvre de l'offre d'achat visant à la mainmise, le regroupement d'entreprises ou l'acquisition.
(d) the person or company who informed the other person or company proves that the informing person or company reasonably believed the material fact or material change had been generally disclosed; (e) the material fact or material change was known or ought reasonably to have been known to the seller or purchaser, as the case may be; (f) in the case of an action against a reporting issuer or a person in a special relationship with the reporting issuer, the information was given in the necessary course of business; or (g) in the case of an action against a person or company described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii), the information was given in the necessary course of business to effect the takeover bid, business combination or acquisition.

un travailleur indépendant qui n'employait pas plus de 10 personnes ayant fait l'objet d'un licenciement relevant du champ d'application du présent règlement, et qui est lui-même en cessation d'activité, à condition qu'il puisse être prouvé que cette activité dépendait de l'entreprise concernée à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), le travailleur indépendant opérait dans le secteur économique concerné.
a self-employed person who employed not more than 10 workers made redundant within the scope of this Regulation, and whose activity has ceased, provided that the activity was demonstrably dependent on the enterprise concerned in point (a) of Article 4(1), or that, in accordance with point (b) of Article 4(1), the self-employed person was operating in the economic sector concerned.

Comme il est prouvé dans la présente décision, l’entreprise a également reçu de nombreuses aides non notifiées et incompatibles dans les années ayant précédé la privatisation de 2001-2002.
As has been shown in this decision, the firm also received several non-notified and incompatible aids in the years before the 2001–2002 privatisation.

Lorsqu'il peut être prouvé que l'acheteur des actions d'une entreprise a acquis ces dernières au prix du marché, l'intéressé ne saurait être considéré comme ayant bénéficié d'un avantage assimilable à une aide d'État (42).
When it can be established that the buyer of the shares paid the prevailing market price for the shares of that company, it cannot be regarded as having benefited from an advantage that could constitute a State Aid (42).

soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois années au moins chargé de tâches techniques et responsable d'au moins un département de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
for five consecutive years in an executive position, of which at least three years involved technical duties and responsibility for at least one department of the company, if the beneficiary can prove that he has received, for the activity in question, previous training of at least three years' duration, as attested by a certificate recognised by the Member State or judged by a competent professional body to be fully valid.

Nous avons prouvé, grâce à des documents de Conseils et Vérification Canada et d'autres, que nous avons reçus du ministère de l'Industrie grâce à la Loi sur l'accès à l'information, que la majorité de ceux qui reçoivent de l'argent en vertu du PPIMD, les principaux bénéficiaires du programme, les entreprises les plus subventionnées qui se retrouvent surtout dans le secteur de l'aérospatiale, au Canada, sont décrites, et je cite, comme ayant «délibérément négligé et refusé de se conformer à leurs obligations de remboursement au gouvernement du Canada, dont elles se moquent manifestement».
We have proven, through Consulting and Audit Canada documents and things we have received from the Department of Industry through access to information, that the majority of people who receive money under DIPP—the major program recipients, the big ticket companies, predominantly concentrating in the aerospace industry in this country—if I can quote, are described as being “wilfully negligent, non-compliant, and having blatant disregard for their repayment obligations to the Government of Canada”.