Traduction de «entreprises au fonds des donateurs était seulement » (Français → Anglais) :

12. déplore le fait qu'en juin 2014, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs était seulement de 17 millions de dollars, 23 millions de dollars restant en suspens; conclut donc que le principe du volontariat n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et qu'un mécanisme obligatoire est indispensable;
12. Regrets the fact that as at June 2014 the total amount raised by voluntary company donations to the Donor Trust Fund was just USD 17 million, leaving USD 23 million outstanding; concludes, therefore, that the voluntary principle has failed the victims of the Rana Plaza disaster and that a mandatory mechanism is urgently needed;

2. rappelle que le Comité de coordination du Plaza Rana a établi le Fonds des donateurs du Rana Plaza en vue de recueillir des dons volontaires d'entreprises et autres organismes afin d'indemniser les victimes et les familles et que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; se déclare consterné par le fait que, au mois de février 2015, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs ne s'élevait qu'à 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;
2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to collect voluntary donations from companies and others in order to compensate the victims and families of the Rana Plaza disaster and that the estimated amount required to cover the costs of all claims was set at being between USD 30 million and USD 40 million; is appalled by the fact that as of February 2015, the total amount raised by voluntary company donations to the Donor Trust Fund is just USD 21.5 million, leaving at least USD 8.5 million outstanding;

3. affirme à nouveau sa position, telle qu'exprimée dans sa résolution du 18 septembre 2014, selon laquelle le principe du volontariat pour les dons des entreprises au Fonds des donateurs n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et un mécanisme obligatoire est indispensable;
3. Reiterates its position, adopted in its resolution of 18 September 2014, which states that the voluntary principle of company donations to the Donor Trust Fund has failed the victims of the Rana Plaza disaster and that a mandatory mechanism is urgently needed;

En Espagne, la proportion était seulement d'environ 25% en 1999 contre une moyenne de l'Union de 40%, alors qu'au Portugal elle atteignait 17% et en Grèce tout juste 15% (Ces chiffres, il faut le souligner, ne couvrent que l'économie des entreprises et excluent l'administration publique, les services collectifs locaux et l'agriculture.) (Graphique 1.13).
In Spain, the proportion was only some 25% in 1999 as against an EU average of 40%, while in Portugal, it was 17% and Greece, just 15% (These figures, it should be noted, cover only the enterprise economy and exclude public administration, communal services and agriculture.) (Graph 1.13).

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

P. considérant que le Fonds des donateurs créé par le Comité de coordination du Plaza Rana pour aider les victimes et les survivants - qui se compose de représentants du gouvernement du Bangladesh, de l'industrie du vêtement, des syndicats et d'organisations non-gouvernementales, et qui est présidé par l'Organisation internationale du Travail (OIT) - n'a pas encore atteint son objectif de 40 millions de dollars; considérant que, selon la campagne «vêtements propres», la moitié seulement des entreprises essentiellement européennes et américaines liées à des ateliers situées dans le bâtiment Rana Plaza ont versé des contributions au Fonds des donateurs;
P. whereas the Donor Trust Fund set up by the Rana Plaza Coordination Committee to help victims and survivors – which is made up of representatives of the Government of Bangladesh, the garment industry, trade unions and non-governmental organisations, and chaired by the International Labour Organisation (ILO) – has not yet reached its target of USD 40 million; whereas according to the Clean Clothes Campaign only half of the mainly Europe- and US-based companies connected with factories in the Rana Plaza building have made contributions to the Donor Trust Fund;

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait pas d’examiner la requête sur le fond.
The Secretary-General also indicated that the procedure in question was only at the investigation stage with a view to the possible consultation of the Quaestors under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, and that consequently it was not for him to examine the substance of the request, as the Bureau had taken no decision directly affecting the applicant.

3)«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était dans l’Union.
(3)‘investment firm’ means an investment firm within the meaning of point 1 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under Directive 2004/39/EC if its registered office were in the Union.