Vertaling van "même entreprise soient rigoureusement " (Frans → Engels) :

« Il est essentiel à l’expédition des travaux que la règle et l’ordre de la Chambre, selon lesquels aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, soient rigoureusement respectés; le Président a le devoir d’assurer l’observation de cette règle sans attendre que la Chambre intervienne, car les appels à l’ordre produisent rarement autre chose que le désordre » (Hatsell, vol. II, p. 105).
“It is essential to the dispatch of business, that the rule and order of the House, ‘That no Member should speak twice to the same question’, should be strictly adhered to; and it is the duty of the Speaker to maintain the observance of this rule, without waiting for the interposition of the House; which, in calling to order, seldom produces any thing but disorder” (Hatsell, Vol. II, p. 105).

a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.
(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the period during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are carried on in connection with the same site or project.

En fait, les entreprises d'excavation en général préféreraient que les conditions soient les mêmes pour tous, que toutes les entreprises soient membres et participent à la localisation afin que certaines entreprises ne soient pas tentées de prendre des risques, s'accordant ainsi un léger avantage financier ou concurrentiel.
The fact of the matter is excavators as a group would prefer that everybody be on a level playing field, be on the system and getting the locates so that there isn't this tendency for some players to roll the dice and, therefore, perhaps have some slight financial or competitive advantage.

(29) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, conformément au plan de résolution, le cas échéant, et pour autant que ce soit dûment justifié, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction qui a été impliquée dans les décisions, ou l'absence de décisions, ayant conduit à la menace imminente de défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière.
(29) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, in accordance with the resolution plan where appropriate and subject to proper justification, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that managers that have been involved in decisions, or the lack of decisions, leading to the imminent threat of failure of the credit institution or investment firm are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

(c) nonobstant le paragraphe 1, point f), du présent article, expositions prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou à de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
(c) notwithstanding point (f) of paragraph 1 of this Article, exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, where exempted from Article 111(1) or not, shall be treated as exposures to a third party.

Cette directive soumet les États membres àplusieurs obligations concernant la gestion de déchets, notamment: assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans danger; interdire leur abandon ou leur élimination incontrôlée; établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination; prendre des dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination; mettre en œuvre un système d'autorisations pour les entreprises effectuant l'élimination ou la valorisation et un système d'enregistrement pour les entreprises qui collectent ou transportent les déchets; et assurer que les entreprises tiennent un registre indiquant tous les détails de leurs opérations (la quantité, la nature et l'origine des déchets) et que ces entreprises soient soumises à des contrôles périodiques.
The directive imposes on the Member States a number of obligations regarding waste management, including the following: to ensure that waste is recovered or disposed of without causing risks; to prohibit the abandonment or uncontrolled disposal of waste; to establish an integrated and adequate network of disposal installations; totake necessary measures to ensure that any holder of waste has it handled by a private or public waste collector or recovers or disposes of it himself; to introduce a system of permits for undertakings disposing of or recovering waste and a registration system for undertakings which collect or transport waste; and to ensure that undertakings keep a record of all the details of their operations (the quantity, nature and origin of the waste) and are subject to periodic inspections.

Je crois que l'ouverture du marché peut être positive, même en ce qui concerne l'accès aux services portuaires, mais seulement dans les conditions qui ont été précisées et introduites par les amendements du Parlement : seulement à condition que la sécurité, la qualification professionnelle, les règles contractuelles et sociales, la protection de l'environnement soient rigoureusement sauvegardées par toutes les entreprises et dans le contexte de toutes les catégories de prestations qui peuvent être liées aux caractéristiques des différents services portuaires.
I believe that opening up to the market could be positive, not least as regards access to port services, but only under the conditions specified and introduced by Parliament’s amendments: only provided that safety, professional qualifications, contractual and social rules and environmental protection are rigorously safeguarded where all the companies and all the kinds of services connected with aspects of the different port services are concerned.

Le règlement a donc pour but de promouvoir l'installation de répertoires nationaux qui soient gérés par les instituts statistiques nationaux mais qui, en même temps : - soient compilés de manière uniforme ; - contiennent des informations compatibles et - permettent d'obtenir une statistique communautaire consistante, notamment sur la structure des entreprises et des groupes d'entreprises, sur les opérations de fusion, de rachat ou d'absorption.
The Regulation accordingly aims to promote the setting up of national registers which would be administered by the National Statistical Institutes and would at the same time - be compiled in an identical manner; - contain compatible information; and - make it possible to obtain consistent Community statistics, especially on the structure of enterprises and groups of enterprises and on mergers, buy-outs and takeovers.