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Traduction de «entreprise intéressée puisse effectivement proposer » (Français → Anglais) :

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt ...[+++]


(15) La mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche et d'innovation à haut niveau proposé par les entreprises intéressées dépend de plusieurs types de soutien: programmes nationaux, régionaux et intergouvernementaux, programme-cadre de l'Union et initiative technologique conjointe sous la forme d'un partenariat public-privé.

(15) The implementation of the high level strategic research and innovation agenda put forward by the industrial stakeholders relies on several sources of support: national, regional and intergovernmental programmes, Union Framework Programme and a Joint Technology Initiative in the form of a public-private partnership.


1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.


Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, établie sur le territoire d’un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d’un délai suffisant pour présenter une offre.

The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.


Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, établie sur le territoire d'un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d'un délai suffisant pour présenter une offre.

The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.


Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, installée sur le territoire d'un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d'un délai suffisant pour présenter une offre.

The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.


Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, installée sur le territoire d'un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d'un délai suffisant pour présenter une offre.

The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.


Toutefois, le temps effectivement consacré à la formation varie considérablement entre les pays et les entreprises: une entreprise sur quatre ne propose à ses salariés aucune formation ou leur offre uniquement des possibilités symboliques, avec seulement 1 à 2 jours par salarié et par an.

The time effectively allocated to training, however, varies considerably between countries and enterprises: for about one in four companies, commitment to training is absent or merely symbolic, i.e. none or only 1-2 days per employee per year.


La Commission doit proposer aussi vite que possible un budget supplémentaire et rectificatif afin que l’argent dont nous parlons, le milliard d'euros, puisse effectivement et concrètement être disponible le plus rapidement possible et il faut en appeler encore une fois aux États membres afin qu’ils donnent leurs chiffres rapidement afin que nous puissions progresser.

The Commission must, as soon as possible, propose a supplementary and amending budget in which the money – the EUR 1 billion of which we are speaking – is actually made available as quickly as possible, and an appeal can be made to the Member States to produce the figures with all speed so that we can make progress on this.


Le rapport Cappato propose, au contraire, que les adresses de courrier électronique et les données relatives aux téléphones portables soient inclues dans les annuaires publics et que chaque personne intéressée puisse demander et obtenir d'en être exclu.

The Cappato report, on the other hand, proposes that e-mail addresses and mobile telephone data should be included on public lists and each interested party could ask to have them taken off.




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entreprise intéressée puisse effectivement proposer ->

Date index: 2023-02-12
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