Traduction de «toute entreprise intéressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur requête de toute partie intéressée
on the application of any interested party

notification à l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées
notification to the purchaser and to the undertakings concerned

toutes les parties intéressées
to all

apparenté | personne intéressée | entreprise apparentée | personne liée
related party

entreprise de construction en régie intéressée
force account construction establishments

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

Équipe Canada - Tout mettre en œuvre pour ouvrir les marchés internationaux à l'entreprise canadienne
Team Canada - Working Towards Canadian Success in International Markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, établie sur le territoire d’un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d’un délai suffisant pour présenter une offre.
The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.

Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, établie sur le territoire d'un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d'un délai suffisant pour présenter une offre.
The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées.
Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services who is affected by a decision of a national regulatory authority has the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
1. Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services who is affected by a decision of a national regulatory authority has the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.

1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité de régulation nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
1. Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services which is affected by a decision of a national regulatory authority has the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.

3. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise prestant des services postaux ║ qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
3. Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing postal services ║ affected by a decision of a national regulatory authority has the right to appeal against the decision to an appeal body which is independent of the parties involved.

Le cahier des charges est mis à la disposition de toute entreprise intéressée, installée sur le territoire d'un État membre, de sorte que celle-ci puisse disposer d'un délai suffisant pour présenter une offre.
The tender specifications shall be made available to any interested undertaking established in the territory of a Member State so that it has sufficient time in which to submit a tender.

1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
1. Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services who is affected by a decision of a national regulatory authority has the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.