Traduction de «entreprises intéressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification à l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées
notification to the purchaser and to the undertakings concerned

apparenté | personne intéressée | entreprise apparentée | personne liée
related party

entreprise de construction en régie intéressée
force account construction establishments

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]
Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]

infirmier d'entreprise
Company nurse

transactions intéressées [ opérations intéressées ]
dual trading

transaction intéressée | opération intéressée
self-dealing

transaction intéressée | opération intéressée | opération avec apparenté | autotransaction | autonégociation
self-dealing | Bert Lance Effect | intercorporate transaction

interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]
controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) La mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche et d'innovation à haut niveau proposé par les entreprises intéressées dépend de plusieurs types de soutien: programmes nationaux, régionaux et intergouvernementaux, programme-cadre de l'Union et initiative technologique conjointe sous la forme d'un partenariat public-privé.
(15) The implementation of the high level strategic research and innovation agenda put forward by the industrial stakeholders relies on several sources of support: national, regional and intergovernmental programmes, Union Framework Programme and a Joint Technology Initiative in the form of a public-private partnership.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Si la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, constate l'existence d'une infraction au présent règlement, elle peut obliger par voie de décision les entreprises ou associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
Where the Commission, acting on a complaint or on its own initiative, finds that there is an infringement of this Regulation it may by decision require the undertakings or associations of undertakings concerned to bring such infringement to an end.

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
(a) impose on the undertakings concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives.

Le 20 juillet 2000, la Commission a présenté sa proposition visant, par le biais du règlement COM(2000)0007, à garantir la transparence et un traitement équitable des entreprises et à éviter ainsi que l'octroi par des autorités compétentes de concessions de longue durée à des habitués ou des relations amicales conduise à des actes civils avec d'autres entreprises intéressées.
On 20 July 2000, the Commission indicated its desire to guarantee transparency and equal treatment of enterprises by means of the regulation proposed in COM(2000)0007, thus ensuring that the award by competent authorities of long-term concessions to operators with which they had traditional relationships or were on friendly terms did not result in legal action being brought by other interested businesses.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions rendues en vertu de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8, paragraphe 5, peuvent être prises à titre provisoire, sans donner aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au préalable, à condition que la Commission leur en fournisse l'occasion le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.
2. By way of derogation from paragraph 1, a decision pursuant to Articles 7(3) and 8(5) may be taken provisionally, without the persons, undertakings or associations of undertakings concerned being given the opportunity to make known their views beforehand, provided that the Commission gives them that opportunity as soon as possible after having taken its decision.

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6, ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.
1. Before taking any decision provided for in Article 6(3), Article 7(3), Article 8(2) to (6), and Articles 14 and 15, the Commission shall give the persons, undertakings and associations of undertakings concerned the opportunity, at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee, of making known their views on the objections against them.

1. Si la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, constate l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
1. Where the Commission, acting on a complaint or on its own initiative, finds that there is an infringement of Article 81 or of Article 82 of the Treaty, it may by decision require the undertakings and associations of undertakings concerned to bring such infringement to an end.

Veillons donc, chers collègues, à répondre au besoin de simplicité, mais aussi de flexibilité exprimé par les entreprises et à ne pas, en conséquence, compliquer ce statut en ajoutant de nouvelles contraintes dissuadant les entreprises intéressées, et en particulier les petites et moyennes entreprises, d'utiliser ce nouvel outil à leur service.
We must therefore ensure, ladies and gentlemen, that we fulfil the need expressed by companies for simplicity and flexibility and that we do not, as a result, complicate this statute by incorporating new restrictions which would discourage the companies concerned, and particularly small and medium-sized companies, from using this new tool that is at their disposal.

Si la Commission constate, sur plainte ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
Where the Commission, acting on a complaint or on its own initiative, finds that there is an infringement of Article 81 or of Article 82 of the Treaty it may by decision require the undertakings and associations of undertakings concerned to bring such infringement to an end.