Vertaling van "entreprise aurait donc " (Frans → Engels) :

Ce sont donc des outils qui étaient non disponibles, en fait, qui ne sont pas disponibles en vertu de la Loi sur la faillite et il n'y a pas de rationalisation, de raison, pour lesquelles une grande entreprise aurait accès à ces outils et une moyenne entreprise n'y aurait pas accès.
As I said, these tools were, or are available under the BIA and there is no reason why a large company should have access to these measures, while an SME does not.

Votre entreprise aurait donc reçu des contrats à la suite d'un processus d'achat concurrentiel plus ou moins à la même période, soit avant, soit après cette date.
Your company would have received contracts in a competitive procurement process right around that same time, before and after that date, and won some government contracts.

30. souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne;
30. Insists that the transition to a low-carbon economy should be underpinned by a reasonable and measured regulatory approach; affirms that administratively and financially burdensome environmental compliance has a significant impact on employment and output in energy-intensive sectors, and increases the risk of carbon leakage, while also forcing businesses and therefore jobs out of the EU;

29. souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne;
29. Insists that the transition to a low-carbon economy should be underpinned by a reasonable and measured regulatory approach; affirms that administratively and financially burdensome environmental compliance has a significant impact on employment and output in energy-intensive sectors, and increases the risk of carbon leakage, while also forcing businesses and therefore jobs out of the EU;

Compte tenu de la durée considérable de l’entente, l’amende de plusieurs entreprises aurait dépassé la barre légale des 10 % du chiffre d’affaires de 2009 et elle a donc été abaissée à ce niveau.
Because of the very long duration of the cartel, the fines on several companies would have exceeded the legal maximum of 10% of the 2009 turnover, and was therefore reduced to this level.

L’objectif et l’option ultimes devraient donc consister en une vaste harmonisation qui aurait pour effet que les entreprises ne répondant pas aux critères définissant les micro-entités bénéficient d’un système similaire très simple.
The ultimate objective and option should, therefore, be to achieve far-reaching harmonisation to the extent that companies that do not qualify as micro-entities, benefit from a similar, very simple, system.

La nouvelle entreprise issue de l'opération de concentration aurait donc pu tirer parti du pouvoir qu'elle détenait sur ce marché pour renforcer sa position globale sur toute la chaîne de valeur des produits à base d'époxy et pour évincer les concurrents de Bakelite sur les marchés en aval.
Hence, the new entity could have leveraged its market power in this market to strengthen its overall position over the whole epoxy product value chain and to foreclose Bakelite’s downstream competitors.

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

Dans ces conditions, il n'y aurait donc pas de chevauchement entre les activités de distribution des deux entreprises et la concentration ne créera pas et ne renforcera pas de position dominante.
On this basis there would therefore be no overlap between the two companies' distribution activities and the concentration will neither create nor strengthen a dominant position.

37. invite la Commission à veiller à une application correcte de la libéralisation des marchés de l'énergie et à éviter toute mesure concernant la taxation de produits énergétiques qui entraînerait des augmentations de coûts nuisant à la compétitivité des entreprises situées dans l'Union par rapport à leurs concurrentes de pays tiers et qui aurait donc des conséquences néfastes, notamment en matière de suppression d'emplois;
37. Calls on the Commission to ensure the correct implementation of the liberalisation of the energy markets and to avoid any measures relating to the taxation of energy products which would result in increased costs, thus making companies located in the Union less competitive with non-Community undertakings, with disastrous consequences in particular for employment;