Vertaling van "plusieurs entreprises aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings

accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises
multi-employer collective agreement

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

entreprise à plusieurs établissements
multiple-establishment enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

M. Dan McTeague: Si je pose la question, c'est que je constate maintenant que si vous avez approuvé une fusion en sachant qu'elle pouvait mener à cela et que vous l'avez néanmoins fait, cela aurait quelque chose à voir avec votre objectif énoncé à la page 4, à savoir que pour obtenir une ordonnance remédiatrice, il est nécessaire de prouver trois éléments, notamment qu'une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché pertinent.
Mr. Dan McTeague: The reason I raised that is I now see that if you had approved a merger knowing it would possibly lead to that and nevertheless you went ahead and did it, it would have something to do with your stated goal on page 4, which is that before a remedial order can occur, three elements must be looked at, one of which is whether the firm substantially or completely controls a relevant market.

Compte tenu de la durée considérable de l’entente, l’amende de plusieurs entreprises aurait dépassé la barre légale des 10 % du chiffre d’affaires de 2009 et elle a donc été abaissée à ce niveau.
Because of the very long duration of the cartel, the fines on several companies would have exceeded the legal maximum of 10% of the 2009 turnover, and was therefore reduced to this level.

7. Lorsqu'un administrateur situé dans un pays tiers estime que la cessation d'un indice de référence qu'il fournit aurait des répercussions dommageables importantes sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises, dans un ou plusieurs États membres, il peut demander à l'AEMF d'être exempté d'une ou plusieurs exigences applicables en vertu du présent règlement ou des principes de l'OICV en vigueur, pour une durée précise et limitée n'excédant pas 12 mois.
7. Where an administrator located in a third country considers that the cessation of a benchmark it provides would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations in one or more Member States, it may apply to ESMA for an exemption from one or more of the applicable requirements of this Regulation or of the relevant IOSCO principles, for a specific and limited period of time not exceeding 12 months.

Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de toute mesure aurait probablement des répercussions négatives sur les partenaires économiques des importateurs, qu’il s’agisse d’entreprises de finition et de décoration ou de grossistes, de distributeurs ou de détaillants.
Several importers alleged that the imposition of any measures will probably negatively affect importers’ business partners, ranging from finishing and decorating firms to wholesalers, distributors or retailers.

Nous avons fait de gros investissements, dont beaucoup à Ottawa, sur les technologies sans fil de quatrième génération, des communications unifiées.Il suffit de parcourir à Ottawa.Nous n'avons pas adopté une attitude défensive, car nous savions que si la tendance de 2005 s'était poursuivie, l'entreprise aurait fait faillite voilà plusieurs années.
We made some big investments, many of which were in Ottawa, on fourth-generation wireless, unified communications.You can just go through the Ottawa.So this was not playing defence, because we knew that if that trend from 2005 had continued, this business would have been bankrupt a number of years ago.

La Hongrie explique par ailleurs qu’au premier semestre 2008, l’entreprise a conclu, à des conditions similaires, plusieurs accords-cadres de crédit avec des banques commerciales, lesquels montrent, selon la Hongrie, que la prime et les conditions relatives au «crédit A» et au «crédit B» n’ont pas entraîné d’avantage pour l’entreprise par rapport à un financement qu’elle aurait obtenu sur le marché.
Hungary also holds that there were several loan and credit line contracts concluded between the company and private banks in the first half of 2008 on similar conditions, which – it argues – would show that the premiums and terms of loans A and B did not provide the company with any advantage compared to market financing.

Cette solution introduirait un peu de concurrence dans ce secteur, parce qu'il y aurait plusieurs entreprises capables d'offrir leurs services à un prix équitable.
What that will do is introduce an element of competition out there, because you have more than one game in town offering their services at a fair price.

À cet effet, la Commission note que les autorités espagnoles ont répondu à plusieurs reprises que la valorisation de l’entreprise qui aurait pu permettre de calculer le montant pouvant être récupéré était impossible et que, en tout état de cause, en cas de liquidation, la valeur des actifs de l’entreprise pourrait être fortement dépréciée (16).
On this point, the Commission notes that the Spanish authorities have repeatedly maintained that it was impossible to estimate the value of the undertaking, which would have made it possible to calculate the amount that could be recovered, and that, in any case, in the event of liquidation, the value of the undertaking’s assets could have depreciated significantly (16).

En 2001, la Commission a enregistré plusieurs plaintes émanant de concurrents de GEA et d'anciens employés, selon lesquelles l'entreprise aurait bénéficié, depuis janvier 1997 tout au moins, d'un traitement favorable en ce qui concerne ses dettes envers la Sécurité sociale et l'administration fiscale, et ce pour un montant de plusieurs milliards de pesetas.
In the meantime, the Commission received in 2001 several complaints from GEA competitors and former workers indicating that the company would have benefited, at least since January 1997, from a favourable treatment with regard to its debts towards the Social Security and the Tax Administration amounting to several billion Spanish pesetas.