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Traduction de «votre entreprise aurait donc » (Français → Anglais) :

Ce sont donc des outils qui étaient non disponibles, en fait, qui ne sont pas disponibles en vertu de la Loi sur la faillite et il n'y a pas de rationalisation, de raison, pour lesquelles une grande entreprise aurait accès à ces outils et une moyenne entreprise n'y aurait pas accès.

As I said, these tools were, or are available under the BIA and there is no reason why a large company should have access to these measures, while an SME does not.


Votre entreprise aurait donc reçu des contrats à la suite d'un processus d'achat concurrentiel plus ou moins à la même période, soit avant, soit après cette date.

Your company would have received contracts in a competitive procurement process right around that same time, before and after that date, and won some government contracts.


Votre rapporteure aurait donc attendu de la Commission qu'elle s'éloigne d'une vision stricte du rôle de la réglementation, en favorisant le dynamisme et en proposant des mesures visant à mieux utiliser les outils déjà offerts par le cadre plutôt que de présenter une initiative entièrement nouvelle, dont l'adoption par les colégislateurs avant la fin de la législature semble presque impossible.

As a result I would have expected from the Commission that it would depart from the strict vision of the role of the regulation, by creating dynamism and proposing measures to better use the tools of the framework already at our disposal rather than proposing a brand new initiative, adoption of which by the co-legislators before the end of the legislature seems almost impossible.


29. souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises ...[+++]

29. Insists that the transition to a low-carbon economy should be underpinned by a reasonable and measured regulatory approach; affirms that administratively and financially burdensome environmental compliance has a significant impact on employment and output in energy-intensive sectors, and increases the risk of carbon leakage, while also forcing businesses and therefore jobs out of the EU;


30. souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises ...[+++]

30. Insists that the transition to a low-carbon economy should be underpinned by a reasonable and measured regulatory approach; affirms that administratively and financially burdensome environmental compliance has a significant impact on employment and output in energy-intensive sectors, and increases the risk of carbon leakage, while also forcing businesses and therefore jobs out of the EU;


La nouvelle entreprise issue de l'opération de concentration aurait donc pu tirer parti du pouvoir qu'elle détenait sur ce marché pour renforcer sa position globale sur toute la chaîne de valeur des produits à base d'époxy et pour évincer les concurrents de Bakelite sur les marchés en aval.

Hence, the new entity could have leveraged its market power in this market to strengthen its overall position over the whole epoxy product value chain and to foreclose Bakelite’s downstream competitors.


L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.

Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.


De l'avis de votre comité, à cette date, le gouvernement connaissait, ou aurait dû connaître ses obligations constitutionnelles et aurait donc dû payer le prix de ses erreurs après cette date.

Your committee believes that by that date the government was, or should have been, fully aware of its constitutional obligations and thus should have to pay the price for any mistakes it made after that date.


Dans ces conditions, il n'y aurait donc pas de chevauchement entre les activités de distribution des deux entreprises et la concentration ne créera pas et ne renforcera pas de position dominante.

On this basis there would therefore be no overlap between the two companies' distribution activities and the concentration will neither create nor strengthen a dominant position.


37. invite la Commission à veiller à une application correcte de la libéralisation des marchés de l'énergie et à éviter toute mesure concernant la taxation de produits énergétiques qui entraînerait des augmentations de coûts nuisant à la compétitivité des entreprises situées dans l'Union par rapport à leurs concurrentes de pays tiers et qui aurait donc des conséquences néfastes, notamment en matière de suppression d'emplois;

37. Calls on the Commission to ensure the correct implementation of the liberalisation of the energy markets and to avoid any measures relating to the taxation of energy products which would result in increased costs, thus making companies located in the Union less competitive with non-Community undertakings, with disastrous consequences in particular for employment;




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votre entreprise aurait donc ->

Date index: 2021-10-11
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