Traduction de «européenne n’aurait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier note cependant que les deux premières propositions ne portent pas sur des difficultés propres à l’Europe. Il aurait donc attendu que la Commission, par sa communication, s’attaque prioritairement à des difficultés spécifiquement européennes.
It would, however, note that the first two proposals relate to difficulties that are not specific to Europe, and it would have expected the Commission to focus on specifically European problems in its communication.

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

La demande d’assouplissement de l’importation d’OGM non autorisés ne résout pas le problème de déficit des protéines dans l’Union européenne et n’aurait donc pas dû être introduite ici.
The call to relax the rules on imports of unauthorised GMOs does not solve the problem of the EU’s protein deficit and therefore should not have been introduced at this point.

On aurait donc du mal à ne pas reconnaître l'importance stratégique de cette industrie pour le développement de tous les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens, hommes et femmes.
It is therefore hard not to recognise its strategic importance for the development of all Member States of the European Union and their citizens, regardless of gender.

Une importante référence à la législation européenne aurait donc manqué.
An important reference to European legislation would therefore have been missing.

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

Quatre cent quatre-vingt-dix mille personnes perdraient leur emploi dans cette industrie, ainsi que dix mille propriétaires de terres qui, sans compter les recettes temporaires d’un paiement découplé de la production, perdraient leur travail de toute façon étant donné que l’absence d’alternatives agricoles économiquement viables dans les régions de production du tabac a été amplement démontrée. Il y aurait donc une multitude de nouveaux sans-emploi dans les régions européennes qui connaissent déjà les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne à quinze.
Four hundred and ninety thousand people would lose their jobs, in terms of workers in the industry and 10 000 holding owners who, leaving aside the temporary receipt of a payment decoupled from production, would in any case lose their jobs as the lack of economically viable agricultural alternatives in tobacco-producing areas has been amply demonstrated; there would therefore be multitudes of newly unemployed people in the European regions which already have the highest unemployment rates of the current 15 Member States of the Union, and the same would happen in the tobacco-producing regions of the ten new acceding countries, also in view of the fact that over 50% of workers in the European processing industry are women.

La convention de 1968 est donc la «convention générale» en matière de reconnaissance et d'exécution, conformément au mandat de l'article 220 du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'exclut a priori aucune matière civile et commerciale, et aurait donc pu couvrir l'état et la capacité: ce sont les difficultés inhérentes à ces matières et le fait qu'elles n'affectaient pas directement l'intégration économique qui ont déterminé l'exclusion de ces questions.
The 1968 Convention is therefore the 'general convention` on recognition and enforcement, under the mandate in Article 220 of the Treaty establishing the European Economic Community; it does not exclude any civil or commercial matter per se and could have dealt with status and legal capacity. They were excluded because of their complexity and the fact that they did not directly affect economic integration.

Elle affirmait également que, sous réserve de la poursuite des efforts déployés actuellement et de l'afflux de capitaux étrangers, on peut espérer que, à moyen terme, l'industrie n'aurait plus qu'un nombre très limité de problèmes à régler pour être compétitive, et donc qu'elle ne devrait pas être un obstacle à la pleine participation de l'Estonie au marché élargi de l'Union européenne.
Provided that current efforts and foreign capital inflows were continued, only very limited problems need be expected for industrial competitiveness in the medium term, which should not be an obstacle to full participation in the enlarged EU market.

Le ministère reconnaît la différence, mais a déclaré qu'il est pratique courante d'utiliser ces termes de manière interchangeable dans le domaine de la sécurité sociale, surtout dans les pays de l'Union européenne, et qu'il n'y aurait donc aucun effet sur les conditions d'admissibilité des personnes visées par l'accord.
The department recognizes the difference but stated that with respect to social security matters, in particular in European Union countries, it is standard practice to use these terms interchangeably, and there would be no effect upon the qualification of individuals for benefits under this agreement.