Traduction de «entre les exploitants de réseaux aurait donc » (Français → Anglais) :

Il subsiste beaucoup de différences entre les approches des différents États membres en matière d’ouverture du marché, qui empêchent l’émergence d’un marché européen véritablement concurrentiel. Ces différences concernent notamment les compétences des autorités de régulation, le degré d’indépendance des gestionnaires de réseaux par rapport aux activités concurrentielles, les règles régissant l’exploitation des réseaux, les régimes d’équilibrage et de stockage du gaz.
Many differences remain between Member States’ approaches to market opening, preventing the development of a truly competitive European market – including powers of regulators, level of independence of network operators from competitive activities, grid rules, balancing and gas storage regimes.

L'enquête de la Commission a révélé que ce régime était censé contribuer à la rentabilité de l'exploitant de l'aéroport et qu'un gestionnaire soucieux de réaliser un profit aurait donc été disposé à mettre en place un tel régime.
The Commission's investigation has shown that this scheme was expected to contribute to the profitability of the airport operator and that a profit-driven airport manager therefore would have been prepared to put in place such a scheme.

1. observe que les réseaux intelligents sont le fruit du rôle croissant du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la gestion des réseaux du secteur de l'énergie et qu'il est nécessaire d'encourager un renforcement de la coopération et des synergies entre ces deux secteurs, par exemple en ce qui concerne l'utilisation efficace du spectre radioélectrique sur le territoire européen et les fonctions énergétiques intelligentes dans le cadre du futur "internet des objets"; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et l'efficacité du déploiement et de l'exploitation des réseaux intelligents; prend note des graves questions soulevées par ces synergies en ce qui concerne la protection et la confidentialité des données, l'augmentation des tarifs, ainsi que le risque, pour les opérateurs de réseaux énergétiques, de se retrouver obligés d'acheter des données aux entreprises de télécommunications afin d'assurer ce qui est leur responsabilité fondamentale, à savoir l'exploitation, l'entretien et le développement d'un système efficace de distribution de l'électricité;
1. Notes that smart grids are the result of the increasing role of the information and communications technology (ICT) sector in the network management of the energy sector and that further cooperation and synergies between these sectors must be encouraged, e.g. with regard to the efficient use of the radio spectrum across Europe and smart energy functions in the future ‘Internet of Things’; asks the Commission to take the necessary measures to ensure the coherent and efficient deployment and operation of smart grids; notes the serious questions posed by such synergies in terms of data protection and privacy, increased tariffs, and for energy network operators potentially being in a situation where they have to buy data from the telecoms companies to fulfil their fundamental responsibility, that of operating, maintaining and developing an efficient electricity distribution system;

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».
Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control.

Il n'y aurait donc en quelque sorte rien à signaler. Une telle attitude me désole et m'inquiète, car elle met de fait l'Europe quasiment hors-jeu, dans une période où il existe de grandes attentes vis-à-vis de l'Europe, d'une Europe politique, non d'une Europe militaire, d'une Europe qui, certes, soit solidaire des États-Unis pour traquer les réseaux terroristes, mais sans accorder pour autant un soutien inconditionnel aux choix unilatéraux de Washington.
In some ways, therefore, there is nothing new in this statement.I am saddened and concerned by this attitude, as it almost puts Europe out of the running altogether, at a time when much is expected of Europe, of a political Europe, not of a military Europe, and of a Europe which, admittedly, has expressed solidarity with the United States in tracking down these terrorist networks, but failed, however, to provide unconditional support for the unilateral choices made by those in Washington.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits de passage et les activités associées à la propriété et au contrôle.
Member States shall ensure that where public authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting rights of way from activities associated with ownership or control.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits de passage et les activités associées à la propriété et au contrôle.
Member States shall ensure that where local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting rights of way from activities associated with ownership or control.

13. fait observer que, dans certains États membres, les exploitants de réseaux câblés et de réseaux de télécommunications sont encore trop interdépendants, d'où l'absence, à ce jour, d'une concurrence appropriée entre les différents modes de diffusion, ce qui se traduit par des réticences à investir dans le développement des réseaux câblés;
13. Observes that in some Member States operators of cable networks and telecommunications networks are still too interdependent, which means that proper competition still does not exist between the various transmission channels and that there is a reticence to invest in the expansion of cable networks;