Vertaling van "contrôle d’entreprises exploitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur la participation des non-résidents au capital d'entreprises exploitant des gîtes d'uranium (1987)
Policy on Non-Resident Ownership in the Uranium Mining Sector (1987)

marché de la prise de contrôle [ marché de la prise de contrôle d'entreprises ]
market for corporate control [ corporate control market ]

contrôle d'entreprise
control in business organizations

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés
market for corporate control

activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme
business | commercial activity

contrôles informatiques généraux [ contrôles généraux d'exploitation | contrôles généraux | contrôles d'exploitation | contrôles généraux sur les systèmes informatiques ]
general EDP controls [ general CIS controls | general computer controls | systems control ]

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres imposent que l’entreprise exploitant un véhicule soumis à un contrôle technique routier et le conducteur de celui-ci coopèrent avec les inspecteurs et leur donnent accès au véhicule, à ses pièces et à tous les documents utiles pour les besoins du contrôle.
2. Member States shall require undertakings and drivers of a vehicle subject to a technical roadside inspection to cooperate with the inspectors and to provide access to the vehicle, its parts and all relevant documentation for the purposes of the inspection.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».
Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle".
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control".

2". Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle".
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control".

«m) “principal établissement”: l'administration centrale ou le siège statutaire de l'entreprise où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation des activités visées dans le présent règlement».
“principal place of business” means the head office or the registered office of the undertaking within which the principal financial functions and operational control of the activities referred to in this Regulation are exercised’.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits de passage et les activités associées à la propriété et au contrôle.
Member States shall ensure that where local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting rights of way from activities associated with ownership or control.

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits de passage et les activités associées à la propriété et au contrôle.
Member States shall ensure that where public authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting rights of way from activities associated with ownership or control.

Après la dissolution de l'entreprise commune GALILEO, la mission de contrôle de l'exploitation d'EGNOS incombera à l'autorité publique qui sera chargée de contrôler le futur concessionnaire de GALILEO.
After the Galileo Joint Undertaking is wound up, the task of supervising the operation of EGNOS will pass to the public authority charged with monitoring the future Galileo concession holder.