Traduction de «clôture ne donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture
current exchange rate | closing rate | current rate

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

faire-part de clôture | avis de clôture
tombstone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

services donnant accès à toutes les opérations liées à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement.
services enabling all operations required for opening, operating and closing a payment account.

Une baisse de la juste valeur de placements entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers pourrait être un exemple d'événement postérieur à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustement.
An example of a non-adjusting event after the reporting period is a decline in fair value of investments between the end of the reporting period and the date when the financial statements are authorised for issue.

services donnant accès à toutes les opérations liées à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement;
services enabling all operations required for opening, operating and closing a payment account;

Donnant suite à une question de privilège soulevée pour protester contre l’intention du gouvernement d’imposer la clôture au sujet de la motion de rétablissement de la peine capitale, le Président Fraser a jugé que le moment choisi pour imposer la clôture dans un débat n’est pas une question de procédure, que la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la motion, et qu’elle n’a aucun pouvoir pour intervenir lorsqu’un article du Règlement est utilisé conformément aux règles et aux usages de la Chambre (Débats, 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Following a question of privilege protesting the government’s intent to invoke closure on the motion relating to the reinstatement of capital punishment, Speaker Fraser ruled that the timing of closure in a debate is not a procedural matter and that the Chair has no discretionary power to refuse the motion and is without authority to intervene when a Standing Order is used according to the House’s rules and practices (Debates, June 29, 1987, pp. 7713-4).

Simultanément, le pourcentage de dossiers clôturés et donnant lieu à une recommandation de suivi (judiciaire, disciplinaire, financier ou administratif) est passé de 18 % en 1999-2000 à un peu plus de 50 % pour la période 2003-2004.
At the same time, the percentage of cases that were closed with a recommendation for follow up (judicial, disciplinary, financial or administrative) has increased from 18% in 1999-2000 to just above 50% in the current period 2003-2004.

Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme donnant lieu à réduction du financement communautaire car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient pendantes au moment de la clôture de programmes.
They consist of official financial correction decisions following the detection of an irregularity, decommitments on programme closure resulting in a reduction in Community financing because the Member State did not declare sufficient eligible expenditure, and reimbursement of amounts recovered following the completion of court cases still pending when the programmes in question were closed.

Elle devrait servir de catalyseur donnant un nouvel élan politique afin que les personnes handicapées parviennent à une égalité de droits aux niveaux tant européen qu'international, élan qui se poursuivra bien après la clôture de l'Année.
It is expected to act as a catalyst for a new political impetus to achieving equal rights for people with disabilities both at the European and at international level, which will continue well after the closure of the Year.