Traduction de «l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer » (Français → Anglais) :

L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.
In any case, the difference between the date of the subsidiary’s financial statements and that of the consolidated financial statements shall be no more than three months, and the length of the reporting periods and any difference between the dates of the financial statements shall be the same from period to period.

pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.
Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

(c) pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.
(c) Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.

Selon vous, le fait d'avoir affiché la proposition sur votre site Web et sur celui de la société Elizabeth Fry, entre autres, et d'en avoir parlé avec les gens qui pratiquent le droit pénal, cela revient à donner aux clients ou aux bénéficiaires des services la possibilité de présenter des suggestions. Vous avez également dit ne pas pouvoir communiquer avec les personnes, qui doivent sûrement figurer sur une liste quelque part, qui se trouvent dans cette période d'intervalle de 10, 5 ou 3 ans entre la fin de leur peine et la date à laquelle elles peuvent présenter une demande de pardon, afin de les informer de cette proposition d'augmentation.
I understand you to have said that having put the proposal up on your website and on Elizabeth Fry's website and on whoever else's website, and having talked with the folks who practise criminal law constitutes giving all clients or service users a reasonable opportunity, and that you could not go to the persons who surely must be on a list some place, who are in that 10-year or 5-year or 3-year interregnum between finishing their sentence and the date for which they can apply for a pardon, to notify them of this proposed increase.