Traduction de «vigueur si aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

aucune mesure
no-action decision

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

mise en vigueur des mesures d'urgence
activation of emergency measures

La mesure du rendement durable : étude des pratiques en vigueur
Measuring sustainable development: review of current practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucune mesure n'a été adoptée au plus tard six semaines après la date de l'entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est abrogée.
If, at the end of six weeks following the date of entry into force of the measure, no measures have been adopted, the measure in question shall be deemed revoked.

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

En d'autres termes aucune autre action n'a été entreprise par les régulateurs. En 2003, l'entreprise Servier décidait d'arrêter la commercialisation du benfluorex en Espagne et en Italie, mais en vertu de la réglementation en vigueur, la décision de ne pas réintroduire la demande de licence n'a déclenché aucune mesure d'instruction.
In 2003 the company, Servier, let its marketing licence for benfluorex lapse in both Spain and Italy, but under the current rules, a decision not to reapply for a licence does not trigger any investigatory action.

3 bis. Pendant la préparation d'une norme européenne ou après son adoption, les organisations nationales de normalisation ne prennent aucune mesure qui pourrait porter atteinte à l'harmonisation recherchée et, notamment, ne publient aucune norme en la matière, nouvelle ou révisée, qui ne serait pas complètement en harmonie avec une norme européenne en vigueur.
3a. During the preparation of a European standard or after its approval, National Standardisation Organisations shall not take any action which could prejudice the harmonisation intended and, in particular, shall not publish in the field in question a new or revised national standard which is not completely in line with any existing European standard.

Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter l'honorable député de Windsor-Ouest qui a été très éloquent dans sa présentation. Il a été particulièrement éloquent en faisant allusion au fait qu'aucune mesure draconienne, aucune mesure coercitive n'a été mise en vigueur à l'égard du long questionnaire du recensement dans les années précédentes.
Mr. Speaker, first of all, I would like to congratulate the hon. member for Windsor West, who made a very eloquent speech, particularly when he alluded to the fact that no harsh measures, no coercive measures, had been taken regarding the long form census in the past.

Cependant, le ministre des Finances a dit cette semaine aux journalistes qu'il ne mettra aucune mesure en vigueur, qu'il ne présentera pas de nouveaux programmes, qu'il ne mettra d'argent dans aucune mesure avant le prochain budget qui sera déposé en février ou en avril.
However, this week, the Minister of Finance told reporters that he did not intend to implement any measures, introduce any new programs, or spend any new money before the next budget, to be introduced in February or April.

49. estime que les États membres qui n'ont intégré aucune mesure ou seulement des mesures insuffisantes dans les programmes de développement national en vigueur devraient inclure le secteur du biogaz dans leur évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural et régional en vigueur et proposer des mesures pour l'avenir;
49. Demands that Member States that have not incorporated any measures or have not incorporated sufficient measures in existing national development programmes ought to include biogas in their mid-term evaluation of existing rural and regional development programmes, and propose actions for the future;

Les États membres seront autorisés à adopter, dans leur zone de douze milles, des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les navires de pêche, pour autant que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'une concertation ait eu lieu avec la Commission, les autres États membres concernés et le conseil consultatif régional compétent (voir ci-dessous) et qu'aucune mesure de conservation prise par l'Union européenne en la matière ne soit déjà en vigueur dans la zone.
Member States will be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels within their 12-miles zones, provided that these measures are non-discriminatory, that consultations with the Commission, other concerned Member States and the relevant Regional Advisory Council (see below) have taken place and that no relevant EU conservation measures are already applicable in the area.

Avant la date d'entrée en vigueur de la mesure visée à l'article 8, point a), ne peuvent être autorisés aucun organisme génétiquement modifié, produit alimentaire ou aliment pour animaux consistant en OGM, en contenant ou produit à partir de tels organismes, ni aucun produit issu d'animaux nourris avec un de ces produits.
2. Articles 1 to 7 and Article 9(1) shall apply with effect from the ninetieth day following the date of publication in the Official Journal of the European Communities of the measure referred to in Article 8(a). Before the date of application of the measure referred to in Article 8(a), no genetically modified organisms, food or feed products consisting of, containing or produced from genetically modified organisms and no products derived from animals fed on any of these products shall be approved.