Vertaling van "parties n’adoptent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

accepter | adopter | munir | prendre son parti | revêtir de l'acceptation | s'incliner | souscrire à | viser
to accept

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les parties n’adoptent aucune mesure ni n’engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de l’Albanie établis sur le territoire d’une partie autre que celle du destinataire des services nettement plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
1. The Parties shall not take any measures or actions which render the conditions for the supply of services by Community and Albanian nationals or companies which are established in a Party other than that of the person for whom the services are intended significantly more restrictive as compared to the situation existing on the day preceding the date of entry into force of this Agreement.

2. Les parties n’adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l’établissement ou l’activité de sociétés de la Communauté ou de l’Albanie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.
2. The Parties shall not adopt any new regulations or measures which would introduce discrimination as regards the establishment of Community or Albanian companies on their territory or in respect of their operation, once established, by comparison with their own companies.

(59) Afin de permettre une adaptation souple et rapide des éléments non essentiels des orientations en matière d'investissement, ou certaines de ses parties, fixées à l'annexe II du présent règlement, aux conditions commerciales et au climat d'investissement au sein de l'Union , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier les parties correspondantes des orientations en matière d'investissement sans supprimer aucune des sections de ces orientations .
(59) In order to facilitate a prompt and flexible adaptation of non-essential elements of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation to market conditions and the investment environment within the Union or parts of it , the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission with respect to the amendment of the relevant parts of those investment guidelines without deleting any of the sections of those guidelines altogether.

3. Lorsqu'aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale , l' État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêchée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à condition que ces mesures ne compromettent pas les avantages découlant de l'engagement des parties;
taking a cautious approach to the offers exchanged in ‘Mode 4’, bearing in mind that the EU has offensive interests in high-skilled labour and that the EU should, above all, reassert under the TISA that the temporary movement of natural persons to supply a service under Mode 4 must comply with national labour and social rights and collective agreements, and that, as under the GATS, no Party shall be prevented from applying measures to regulate the entry of natural persons within its territory, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments of the Parties;

Nous n’avons aucun pouvoir ni aucune compétence en la matière, mais nous encourageons les deux parties à adopter une approche constructive, à discuter et à trouver enfin une solution à ce problème.
We have no powers, no competences, but we encourage both sides to take a very constructive approach, to engage and finally find a solution to this matter.

1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
1. The Parties shall not take any measures or actions which render the conditions for the supply of services by Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia nationals or companies which are established in a Party other than that of the person for whom the services are intended significantly more restrictive as compared to the situation existing on the day preceding the day of entry into force of the Agreement.

3) Sans préjudice des dispositions de la partie A point 1 d) et e) de l'annexe 7, la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre partie sur leurs territoires respectifs par rapport à leurs propres sociétés.
3. Without prejudice to the provisions of Part A (1) (d) and (e) of Annex 7, the Community and the Member States of the one part and Russia of the other part shall not adopt any new regulations or measures which would introduce or worsen discrimination as compared to the situation existing on the date of the signature of the Agreement as regards conditions affecting the establishment of the other Party's companies in their respective territories in comparison to their own companies.

Aucune des dispositions du présent protocole ne porte atteinte au droit de chaque partie d'adopter d'autres mesures, conformément au droit international, pour prévenir la pollution due aux opérations d'immersion.
Nothing in this Protocol shall affect the right of each Party to adopt other measures, in accordance with international law, to prevent pollution due to dumping.