Vertaling van "entités techniques conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 13, paragraphe 14, du présent règlement, les fiches de réception CE des véhicules, composants et entités techniques délivrées conformément aux directives figurant ci-dessous peuvent être utilisées pour prouver le respect des règlements CEE-ONU pertinents.
In accordance with Article 13(14) of this Regulation, EC type-approval certificates for vehicles, components and separate technical units issued in accordance with the directives listed below may be used to demonstrate compliance with the relevant UNECE regulations.

8. Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques conformément à l’article 34, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse dans l’Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants et entités techniques mis à disposition sur le marché ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l’entité technique.
8. In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 34, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address in the Union at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the market or, where that is not possible, on the packaging or in a document accompanying the component or separate technical unit.

8. Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques conformément à l'article 39, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants ou entités techniques mis à disposition sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.
8. In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 39, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address in the Union at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the market or, where that is not possible, on the packaging or in a document accompanying the component or separate technical unit.

58) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités nationales pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences établies dans la législation d'harmonisation pertinente de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public.
‘market surveillance’ means the activities carried out and measures taken by national authorities to ensure that vehicles, systems, components or separate technical units made available on the market comply with the requirements set out in the relevant Union harmonisation legislation and do not endanger health, safety or any other aspect of public interest protection.

- de cinq sections pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous.
- five sections for system, component, and separate technical unit approvals, as detailed below.

2. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis à disposition sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service n'est pas conforme au présent règlement informent le constructeur ou le mandataire du constructeur afin d'assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises pour, selon le cas, mettre en conformité ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 13, paragraphe 1.
2. Distributors who consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit which they have made available on the market or registered or for which they are responsible for the entry into service, is not in conformity with this Regulation, shall inform the manufacturer or the manufacturer’s representative to ensure that the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity or to recall it, if appropriate, are taken in accordance with Article 10(1) or Article 13(1).

1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les réceptions de tracteurs complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions figurant ci-dessous.
1. The approval number consists of four parts where complete tractors are approved and of five parts where systems, components and separate technical units are approved, in accordance with the requirements set out below.

1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les réceptions de véhicules complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions ci-dessous.
1. The approval number consists of four parts where complete vehicles are approved and of five parts where systems, components and separate technical units are approved, in accordance with the requirements set out below.

1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les réceptions de véhicules complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions suivantes.
1. The type-approval number shall consist of four sections for whole vehicle approvals and five sections for system, component, and separate technical unit approvals as detailed below.