Vertaling van "marché sont conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

en harmonie avec le marché [ conforme aux lois du marché ]
market-friendly

produit livrable conformément au marché
contract deliverable

conforme aux exigences du marché
meeting the requirements of the market

marche conforme à l'horaire
running on time

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'attribuer un marché public à une entreprise privée, les autorités publiques sont tenues d’organiser une procédure de passation de marché public conformément à la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Before public authorities can award public contracts to a private company, they have to organise a public procurement procedure that complies with Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts.

Étant donné que la plupart des membres des Forces canadiennes ont des logements qui relèvent du marché privé et paient donc les loyers qu'exige le marché, les logements que nous possédons—c'est-à-dire les logements permanents pour militaires mariés—doivent être loués aux mêmes tarifs qu'applique le marché privé, conformément à l'information qui nous est transmise par la SCHL sur les tarifs en vigueur.
Because most of our people live in market housing and pay market rents, for the properties that we have—the PMQs, as they're called—we're required to provide them at market rates as well, in accordance with what CMHC tells us is the prevailing market rate.

Notre objectif est d'établir des conditions favorables, de supprimer les obstacles à l'accès aux marchés et de nous assurer que les produits canadiens préparés légalement, gérés de manière durable et dérivés de la chasse sans cruauté peuvent être achetés et vendus librement sur un marché ouvert, conformément aux règles commerciales internationales.
Our focus is on setting favourable conditions and removing market access barriers and ensuring that legally produced, sustainably managed and humanely harvested Canadian products can be bought and sold freely in an open market, consistent with international trade rules.

Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les équipements sous pression qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des équipements sous pression qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the pressure equipment they place on the market complies with the requirements of this Directive and that they do not place on the market pressure equipment which does not comply with such requirements or presents a risk.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

23. DEMANDE à la Commission de présenter d'ici fin 2011 les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique conformément au calendrier annoncé dans cet acte; DEMANDE aux États membres et au Parlement européen, en étroite coopération avec la Commission, de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur ces douze propositions prioritaires d'ici fin 2012 afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique;
23. CALLS ON the Commission to put forward all 12 priority proposals set out in the Single Market Act in line with the timetable announced in the Single Market Act; CALLS ON the Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission, to make all efforts to ensure agreement on these 12 priority proposals by the end of 2012 and thus bring new impetus to the Single Market;

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à l'avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers conformément aux actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants pursuant to the legislative acts referred to in Article 1(2) , adopt an individual decision addressed to a financial market participants requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché sont modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique, et afin d'assurer une harmonisation cohérente et l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission définit, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent, conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure consistent harmonisation and the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission shall, by means of delegated acts in accordance with Articles 64, 64a and 64b, define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.

mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité pour mener à bien leurs tâches; garantie d'une meilleure protection et d'une bonne compréhension par tous de la signification du marquage CE, par lequel le fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables; renforcement et coordination des systèmes de surveillance du marché, c'est-à-dire du suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation et de la prise des mesures nécessaires au cas où les produits ne satisferaient pas au niveau de sécurité requis.
providing efficient options for conformity assessment procedures, i.e. the ways by which a manufacturer can demonstrate that a product is in conformity with legal requirements; reinforcing quality and confidence in the work of conformity assessment bodies (e.g. certification bodies, testing laboratories) and ensuring coherence of rules for their operation; strengthening the role of accreditation, i.e. a system of attestation that conformity assessment bodies are competent to carry out their tasks; ensuring that the meaning of CE marking by which the manufacturer declares that the product conforms with the applicable standards is clearly understood to everybody and better protected; reinforcing and co-ordinating market surveillance systems, i.e. monitoring to ensure that products placed on the market comply with the legislation and taking necessary action in case the products do not satisfy the required level of safety.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.