Vertaling van "aux dispositions mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
(4) A veteran or civilian who, under subsection (1) or (2), receives any benefit, service, care, premium or fee set out in a provision referred to in subsection (1) is deemed, for the purposes of any other provision in these Regulations, to receive it under the provision referred to in subsection (1).

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended to cover the payment of overtime under the conditions set out in the abovementioned provisions.

2 bis. En ce qui concerne la délivrance d'un certificat officiel pour les produits visés à l'article 1 er , paragraphe 2, point j), outre les dispositions mentionnées à l'article 85, paragraphe 2, l'organisme délégataire travaille et est accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17065:2012.
2a. Regarding the issuance of an official certificate for products referred to in Article 1(2) point (j), in addition to the provisions mentioned in article 85(2), the delegated body works and is accredited in accordance with standard EN ISO/IEC 17065: 2012.

2. L'article 5, paragraphe 1, de la présente directive prime les dispositions mentionnées en annexe.
2. Article 5(1) of this Directive shall prevail over the provisions referred to in the Annex.

La Commission estime que le refus des autorités espagnoles viole les dispositions mentionnées ci-dessus et constitue une discrimination vis-à-vis des ressortissants de l'UE, titulaires de pensions séjournant temporairement dans le pays.
In the Commission's view, the refusal of the Spanish authorities is contrary to the above mentioned provisions and discriminates EU pensioners temporarily residing in Spain.

Les dispositions mentionnées dans l’arrêt de la CJCE ont trait à des systèmes permettant de promouvoir la récupération de substances utilisées nuisibles pour la couche d’ozone, et à la mise en place d’exigences minimales quant aux qualifications du personnel technique.
The provisions that figure in the ECJ ruling concern systems for promoting the recovery of used ozone-depleting substances and the establishment of minimum qualification requirements for technical personnel.

Toutes les dispositions mentionnées prévoient la nécessité d'observer l'article 7 de la décision 1999/468/CE qui énonce les mesures destinées à accroître la transparence des travaux des comités de comitologie.
All the mentioned provisions include the need to observe compliance of Article 7 of Decision 1999/468/EC, which puts in place measures designed to improve the transparency of the working of the comitology committees.

Toute infraction à ces dispositions sera punissable de la même façon que les infractions aux autres dispositions mentionnées dans l’article 44 actuel, à savoir d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou des deux.
Contravening those provisions will carry the same penalty as the other provisions referred to in the existing section 44 of the Act, namely a maximum fine of $50,000, a maximum of six months’ imprisonment or both.

Pour plus de certitude, sauf dans la mesure où les peuples autochtones concernés y consentent, aucune disposition mentionnée au paragraphe (2), ni aucune entente conclue aux termes d'une disposition du paragraphe (2) n'a pour effet d'abroger ou de restreindre
For greater certainty, except to the extent that is otherwise agreed by the Aboriginal peoples concerned, none of the provisions referred to in subsection (2), and no agreement made under any provision referred to in subsection (2), abrogates or derogates from