Vertaling van "entités se regroupant soient incluses " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les entités se regroupant soient incluses dans les mêmes états financiers consolidés pour qu’un regroupement d’entreprises soit considéré comme un regroupement impliquant des entités sous contrôle commun.
Therefore, it is not necessary for combining entities to be included as part of the same consolidated financial statements for a business combination to be regarded as one involving entities under common control.

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

Le Comité propose, en particulier, que les «grands-parents» soient inclus par règlement dans la catégorie «regroupement familial».
In particular, the Committee would suggest that " grandparents" be included in the family class by regulation.

En règle générale, la Commission estime que l’inclusion de substituts significatifs dans le regroupement de technologies constitue une violation de l’article 101, paragraphe 1, du traité et qu’il est peu probable que les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, soient remplies dès lors que les technologies regroupées comportent de nombreux substituts.
As a general rule the Commission considers that the inclusion of significant substitute technologies in the pool constitutes a violation of Article 101(1) of the Treaty. The Commission also considers that it is unlikely that the conditions of Article 101(3) will be fulfilled in the case of pools comprising to a significant extent substitute technologies.

Ils demandent qu'aucun accord de libre-échange ne soit conclu sans que soient inclus dans la loi des dispositions exécutoires sur la responsabilité sociale des entreprises et des mécanismes de rapports qui permettront de surveiller l'application des normes universelles en matière de droits de la personne par les sociétés canadiennes et les autres entités qui investiront en Colombie.
They ask that no trade agreement be advanced without legislated enforceable provisions on corporate social responsibility and reporting mechanisms to monitor the implementation of universal human rights standards by Canadian corporations or other entities investing in Colombia.

Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 13) pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.
If the total external revenue reported by operating segments constitutes less than 75 per cent of the entity’s revenue, additional operating segments shall be identified as reportable segments (even if they do not meet the criteria in paragraph 13) until at least 75 per cent of the entity’s revenue is included in reportable segments.

b) s'il existe des éléments de preuve concluants selon lesquels une société, un établissement, une institution ou une entité ne satisfait pas aux critères visés au paragraphe 2, point b) ou c), mais à celui visé au paragraphe 2, point a), ces sociétés, établissements, institutions ou entités sont présumés avoir vocation à figurer à l'annexe VI, à moins que des motifs substantiels de non-inclusion ne soient trouvés.
(b) If there is conclusive evidence that any company, undertaking, institution or entity does not meet the criteria in paragraph 2(b) or paragraph 2(c) but does meet the criterion in paragraph 2(a), such a company, undertaking, institution or entity shall be presumed to be eligible for inclusion in Annex VI unless substantial grounds for non-inclusion are found.

Le Comité propose, en particulier, que les «grands-parents» soient inclus par règlement dans la catégorie «regroupement familial».
In particular, the Committee would suggest that ``grandparents'' be included in the family class by regulation.