Traduction de «unités soient incluses » (Français → Anglais) :

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

3. L'enregistrement séparé des unités légales est facultatif, à condition que toutes les informations concernant ces unités soient incluses dans les enregistrements relatifs aux entreprises.
3. Separate registration of legal units shall be optional, provided that the total content of information for such units is included in the register entry for enterprises.

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal quantity (nominal weight or nominal volume), expressed in kilogrammes, grammes, litres, centilitres or millilitres, and marked in figures at least 6 mm high if the nominal quantity exceeds 1 000 g or 100 cl ; 4 mm high if it is from 1 000 g or 100 cl inclusive down to but not including 200 g or 20 cl, and 3 mm high if it is not more than 200 g or 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit in accordance with Directive 71/354/EEC;

Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation: 3.1. le volume nominal exprimé, en utilisant comme unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl, de 4 mm s'il est compris entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm s'il est égal ou inférieur à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformes à la directive 71/354/CEE.
All prepackages made up in accordance with this Directive shall bear on the package the following markings affixed in such a manner as to be indelible, easily legible and visible on the prepackage in normal conditions of presentation: 3.1. the nominal volume of the contents expressed in litres, centilitres or millilitres and marked in figures at least 6 mm high if the nominal volume of the contents is greater than 100 cl, 4 mm high if it is from 100 cl down to but not including 20 cl and 3 mm high if it is not more than 20 cl, followed by the symbol for the unit of measurement used or where appropriate by the name of the unit, in accordance with Council Directive No 71/354/EEC;