Vertaling van "l’entité soient inclus " (Frans → Engels) :

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes internationaux pour assurer une harmonisation plus poussée des procédures comptables et des périmètres de consolidation en fonction des risques;
26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guidance from the BCBS or other international bodies for the better alignment of accounting and risk-based scope of consolidation;

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

3. Une entreprise peut ne pas être incluse dans un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie, pour autant que les états financiers de l'entité constitutive effectuant le versement soient également exclus des états financiers consolidés pour la période couverte par le rapport, mais pas autrement:
3. An undertaking need not be included in a consolidated report on payments to government where at least one of the following conditions is fulfilled, provided that the financial statements of the constituent entity making the payment are also excluded from the consolidated financial statements for the period to which the report relates, but not otherwise:

Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 13) pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.
If the total external revenue reported by operating segments constitutes less than 75 per cent of the entity’s revenue, additional operating segments shall be identified as reportable segments (even if they do not meet the criteria in paragraph 13) until at least 75 per cent of the entity’s revenue is included in reportable segments.

Ils demandent qu'aucun accord de libre-échange ne soit conclu sans que soient inclus dans la loi des dispositions exécutoires sur la responsabilité sociale des entreprises et des mécanismes de rapports qui permettront de surveiller l'application des normes universelles en matière de droits de la personne par les sociétés canadiennes et les autres entités qui investiront en Colombie.
They ask that no trade agreement be advanced without legislated enforceable provisions on corporate social responsibility and reporting mechanisms to monitor the implementation of universal human rights standards by Canadian corporations or other entities investing in Colombia.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les entités se regroupant soient incluses dans les mêmes états financiers consolidés pour qu’un regroupement d’entreprises soit considéré comme un regroupement impliquant des entités sous contrôle commun.
Therefore, it is not necessary for combining entities to be included as part of the same consolidated financial statements for a business combination to be regarded as one involving entities under common control.

17. n'est toutefois pas convaincu, comme il l'a souligné ci-dessus, que les dispositions actuellement proposées par la Commission quant aux informations à fournir aux personnes en cause sur les motifs justifiant l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste et sur leurs droits de recours soient suffisantes au regard de l'arrêt rendu dans l'affaire précitée Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission;
17. Queries, however, as highlighted above, the adequacy of the texts proposed by the Commission concerning information to be provided to listed persons – about the grounds on which names of persons or entities are included in a list and about their legal rights – in the light of the above-mentioned case of Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council and Commission;

Il est également fondamental pour ces États, et pour ceux d’entre eux qui se battent pour les principes fondamentaux qui doivent structurer les sociétés contemporaines, que ces principes soient inclus dans le corps de l’entité à laquelle ils seront liés après l’adhésion.
Both for these states and for those among them that are fighting for fundamental principles that will structure their contemporary societies, it is becoming important for these principles to be incorporated into a body of Community legislation to which they will remain linked after accession.