Traduction de «entités qualifiées concernées aient » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une tâche de certification ou de supervision déterminée est confiée à une entité qualifiée, l’Agence ou l’autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l’annexe V.
"When allocating a specific certification or oversight task to a qualified entity, the Agency or the national aviation authority concerned shall ensure that such entity comply with the criteria laid down in Annex V.

Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:
The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:

1. Les prestataires de services de navigation aérienne et le gestionnaire de réseau facilitent les inspections et enquêtes, ainsi que les visites sur site, effectuées par la Commission et les autorités nationales de surveillance concernées, ou par toute entité qualifiée agissant au nom de ces dernières, ou par l’AESA le cas échéant.
1. Air navigation service providers and the Network Manager shall facilitate inspections and surveys, including site visits, carried out by the Commission and the national supervisory authority concerned, or by a qualified entity acting on the national supervisory authority’s behalf, or where relevant by the EASA.

La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.
This Directive shall not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions designed to grant qualified entities and any other person concerned more extensive rights to bring action at national level.

27. Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient également accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente, ainsi qu'un droit d'appel.
(27 ) The relevant persons and qualified entities should also have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.
(24) The relevant persons and qualified entities should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente et puissent intenter un appel.
(24) The relevant persons and qualified entities should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient également accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente, ainsi qu'un droit d'appel.
(24) The relevant persons and qualified entities should also have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

Lorsqu'une tâche de certification déterminée est confiée à une entité qualifiée, l'Agence ou l'autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l'annexe V.
When allocating a specific certification task to a qualified entity, the Agency or the national aviation authority concerned shall ensure that such entity comply with the criteria laid down in Annex V.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.