Vertaling van "personnes et entités qualifiées concernées aient " (Frans → Engels) :

Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:
The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:

27. Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient également accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente, ainsi qu'un droit d'appel.
(27 ) The relevant persons and qualified entities should also have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.
(24) The relevant persons and qualified entities should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient également accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente, ainsi qu'un droit d'appel.
(24) The relevant persons and qualified entities should also have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente et puissent intenter un appel.
(24) The relevant persons and qualified entities should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.
This Directive shall not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions designed to grant qualified entities and any other person concerned more extensive rights to bring action at national level.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

(26) Il convient que les personnes physiques ou morales concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.
(26) The relevant natural or legal persons concerned should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.

Il convient que les personnes physiques ou morales concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.
The relevant natural or legal persons concerned should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.
Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority share of equity capital owned by and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons are equally entitled to apply for, register and operate a fishing vessel in that same Member State.