Vertaling van "toute entité qualifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité qualifiée
qualified entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales de surveillance peuvent charger toute entité qualifiée établie dans l'Union d'effectuer les inspections et enquêtes.
National supervisory authorities may instruct any of the qualified entities located in the Union to undertake these inspections and surveys.

L'EAA et les autorités aéronautiques nationales peuvent charger toute entité qualifiée établie dans l'Union d'effectuer les inspections et enquêtes.
The EEA and national aviation authorities may instruct any of the qualified entities located in the Union to undertake these inspections and surveys.

En cas d’infraction interne à l’Union qui nuirait aux intérêts collectifs des consommateurs dans un État membre, toute entité qualifiée au sein de cet État membre (association de consommateurs ou organisation publique chargée de la protection des consommateurs) peut introduire une action en cessation dans l’État membre où s’est produite l’infraction.
In the event of an intra-Union offence which adversely affects the collective interests of consumers in a Member State, any qualified entity (a consumer association or a public organisation in charge of consumer protection) in that Member State may institute an action for an injunction in the Member State where the offence originated.

3. Les États membres notifient à la Commission, à l'EAA et aux autres États membres les entités qualifiées auxquelles ils ont délégué des tâches conformément au paragraphe 1 en indiquant le domaine de compétence de chaque entité et son numéro d'identification, ainsi que tout changement intervenu à cet égard.
3. Member States shall notify the Commission, EAA and the other Member States of the qualified entities to which they have delegated tasks in accordance with paragraph 1 indicating each entity ‘s area of responsibility and its identification number and of any changes in this respect.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d’infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d’un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l’infraction, puisse saisir le tribunal ou l’autorité administrative visés à l’article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3 du présent article.
1. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, in the event of an infringement originating in that Member State, any qualified entity from another Member State where the interests protected by that qualified entity are affected by the infringement, may apply to the court or administrative authority referred to in Article 2, on presentation of the list provided for in paragraph 3 of this Article.

C'est une question qu'il a été très difficile de circonscrire, essentiellement parce que lorsque nous avons analysé toute notre politique actuelle d'acquisition, nous nous sommes rendu compte que près de 1 100 ou 1 200 entités pourraient être qualifiées de projets.
This has been quite a difficult one to nail down, primarily because when we analysed the whole of our current procurement business, there were somewhere in the region of 1,100 or 1,200 entities we could describe as projects.

Ensuite, partant de la prémisse, que cette organisation interprofessionnelle agricole est exclusivement financée par la CVO, l’avocat général considère que cette cotisation ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique.
Next, proceeding on the assumption that that agricultural inter-trade organisation is financed solely from the contribution, the Advocate General considers that it cannot be categorised as ‘State resources’ because it does not give rise to any additional expenditure for the State or any other public entity.

Toute entité qualifiée jouissant du droit d'ester en justice conformément à l'article 10, qui estime qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté l'acte ou, en cas d'omission, qui aurait dû agir.
1. Any qualified entity who has legal standing according to Article 10 and who considers that an administrative act or an omission is in breach of environmental law is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted the act or, in case of an alleged omission, should have acted.

Certains amendements présentés en plénière remplacent les "entités qualifiées" par les "ONG", mais je ne pense pas que cela soit la solution au problème; je propose, par conséquent, de suivre l’approche adoptée en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et dont je suis l’initiatrice, en faveur d’une conception plus large de l’entité qualifiée, selon laquelle toute personne ou groupement touché par un problème environnemental pourrait avoir le droit d’ester en justice.
Certain amendments presented to plenary replace ‘qualified entities’ with ‘NGOs’, but I do not believe that this resolves the issue; I therefore propose that we follow the line approved in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, and which I proposed myself, on a broader notion of qualified entity, according to which any person or collective affected by an environmental issue could have the right to justice.